Haie bocagère chênes
TOUMOULIN
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2 avril 2017 à 10:50
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 2 avril 2017 à 11:09
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BmV
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2 avril 2017 à 11:09
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A priori, la prescription trentenaire fait que l'étêtage de ces arbres peut être refusé en vertu de l'article 672 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2017-04-02/
En revanche il peut être demandé de couper les branches qui débordent sur la propriété voisine.
Enfin, si les voisins estiment qu'il y a "trouble anormal de voisinage", ils peuvent intenter une action au civil pour défaut d'ensoleillement, avec des chances très inégales de succès, d'autant que ces arbres étaient bien visibles et présents bien avant l'arrivée de ces immeubles.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2017-04-02/
En revanche il peut être demandé de couper les branches qui débordent sur la propriété voisine.
Enfin, si les voisins estiment qu'il y a "trouble anormal de voisinage", ils peuvent intenter une action au civil pour défaut d'ensoleillement, avec des chances très inégales de succès, d'autant que ces arbres étaient bien visibles et présents bien avant l'arrivée de ces immeubles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...