Haie bocagère chênes
TOUMOULIN
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BmV Messages postés 98632 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire , mon terrain est clos d'une haie de chênes centenaires , de nouvelles constructions sont apparues mes nouveaux voisins peuvent-ils demander l'élagage voir l'abattage de ces arbres qui sont centenaires, car ils n'ont pas l'ensoleillement optimal
Merci pour votre réponse
Toumoulin D
Je suis propriétaire , mon terrain est clos d'une haie de chênes centenaires , de nouvelles constructions sont apparues mes nouveaux voisins peuvent-ils demander l'élagage voir l'abattage de ces arbres qui sont centenaires, car ils n'ont pas l'ensoleillement optimal
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Toumoulin D
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1 réponse
A priori, la prescription trentenaire fait que l'étêtage de ces arbres peut être refusé en vertu de l'article 672 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2017-04-02/
En revanche il peut être demandé de couper les branches qui débordent sur la propriété voisine.
Enfin, si les voisins estiment qu'il y a "trouble anormal de voisinage", ils peuvent intenter une action au civil pour défaut d'ensoleillement, avec des chances très inégales de succès, d'autant que ces arbres étaient bien visibles et présents bien avant l'arrivée de ces immeubles.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430137/2017-04-02/
En revanche il peut être demandé de couper les branches qui débordent sur la propriété voisine.
Enfin, si les voisins estiment qu'il y a "trouble anormal de voisinage", ils peuvent intenter une action au civil pour défaut d'ensoleillement, avec des chances très inégales de succès, d'autant que ces arbres étaient bien visibles et présents bien avant l'arrivée de ces immeubles.
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