Frais de notaire pour une vente à 1 euro symbolique
recherche44
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31 janv. 2018 à 17:55
Jen - 3 févr. 2018 à 19:40
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roudoudou22
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3 févr. 2018 à 17:42
3 févr. 2018 à 17:42
Frais de notaire pour une vente à 1 euro
Environ 300 €
Soit environ
90 € d'émoluments du Notaire (après réduction du fait de l'application de l' art A 444-175 de code de commerce)
150 € de frais annexes
25 € de droits d'enregistrement
15 € pour la sécurité immobilière
18 € pour la TVA
Environ 300 €
Soit environ
90 € d'émoluments du Notaire (après réduction du fait de l'application de l' art A 444-175 de code de commerce)
150 € de frais annexes
25 € de droits d'enregistrement
15 € pour la sécurité immobilière
18 € pour la TVA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2018 à 19:22
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