expulsion local commercial

Question

Bonjour, 
je loue un local commercial depuis 2 ans. Depuis le début de l'année je n'ai plus d'activité car j'ai un autre travail et que je suis en train de faire des démarches pour une location-gérance. Le problème c'est que les démarches administrative sont longues. Le bailleur veut me mettre à la porte parce que le local est inoccupé. J'ai eu la visite d'un huissier. Quels sont mes droits? Est-ce que je peux continuer mes démarches? Quel délai j'ai pour déménager?

sleepy00 · Answer

en théorie dans le bail, vous avez l'obligation d'achalander
et donc de rester ouvert
sinon vous mettez en péril la clientèle qui ira voir ailleurs et aura du mal à revenir.
et donc faire perdre de la valeur au fonds

L'huissier vous a remis un document, n'y a t il pas un délai d'indiqué sur son document ?

si il n y a pas de délai, vous avez le temps que le propriétaire décide de saisir le tribunal
(ce qui peux avoir été fait aujourd'hui, ou dans 15 jours)
puis le délai du tribunal pour rendre la décision.
ce qui est variable en fonction des tribunaux

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le bail commercial définit par l'art 145 du code du commerce comprend une protection du locataire etc...la contrepartie est l'obligation d'exploiter

Si vous n'ouvrez plus il vous fera expulser en justice sans aucune ambiguïté (il a déjà manifestement preuve d'huissier de non exploitation)
attention en matière commercial la clause résolutoire est en général acquise si un manquement constaté n'est pas corrigé dans le délais d'un mois
Relisez votre bail sur ce sujet

Donc pour moi si passé un mois vous n'avez pas rouvert (vous ou un gérant) même s'il met ensuite plusieurs mois a faire rendre décision de justice le bailleur aura gain de cause

Expulsion local commercial

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