CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE SUITE A DIVORECE - OBLIGATIONS BAIL
kristelie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon divorce , je suis devenue la seule propriétaire d'un bien ou il y a un local commercial. Etant donnée qu'il ne s'agit pas réellement d'une cession mais d'un partage est il nécessaire de refaire un bail ( ce ne pas obligatoire pour les biens d'habitations d'après ce que j'ai compris) mais qu'en ait il pour les locaux commerciaux
De plus je précise que le bail signé en 2004 était un bail précaire ou mon ex époux est mentionné bailleur.
Quel est la procédure à suivre et y a t il des textes de loi sur lesquels je puisses m'appuyer merci de votre réponse
Suite à mon divorce , je suis devenue la seule propriétaire d'un bien ou il y a un local commercial. Etant donnée qu'il ne s'agit pas réellement d'une cession mais d'un partage est il nécessaire de refaire un bail ( ce ne pas obligatoire pour les biens d'habitations d'après ce que j'ai compris) mais qu'en ait il pour les locaux commerciaux
De plus je précise que le bail signé en 2004 était un bail précaire ou mon ex époux est mentionné bailleur.
Quel est la procédure à suivre et y a t il des textes de loi sur lesquels je puisses m'appuyer merci de votre réponse
A voir également:
- CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE SUITE A DIVORECE - OBLIGATIONS BAIL
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
bjr
Tout bail se continue en cas de changement de propriétaire ...
Vente, partage, donation, ou ce que vous voulez il n'y a jamais à refaire un nouveau bail !
Le bail de 2004 était précaire mais vous avez manifestement laissé ne place le locataire...il est devenu de facto un bail 3-6-9 soumis au code du commerce L145
Maintenant le bail ayant plus de 12 ans rien ne vous empêche de proposer (pas imposer !!!!)un renouvellement formel au locataire (possible à la valeur de marché en plus) mais pas sur qu'il accepte de voir son loyer augmenté !!!!m
Tout bail se continue en cas de changement de propriétaire ...
Vente, partage, donation, ou ce que vous voulez il n'y a jamais à refaire un nouveau bail !
Le bail de 2004 était précaire mais vous avez manifestement laissé ne place le locataire...il est devenu de facto un bail 3-6-9 soumis au code du commerce L145
Maintenant le bail ayant plus de 12 ans rien ne vous empêche de proposer (pas imposer !!!!)un renouvellement formel au locataire (possible à la valeur de marché en plus) mais pas sur qu'il accepte de voir son loyer augmenté !!!!m
La législation juridique et financière évolue en permanence...