Elegage haie
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missyou76
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 mars 2017 à 20:17
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 mars 2017 à 20:17
4 réponses
Votre haie est planté a quel distance de la limite de propriété ?
Une haie ou arbuste, planté a moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doit pas faire plus de 2 mètres de haut.
Une haie ou arbuste, planté a moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doit pas faire plus de 2 mètres de haut.
merci votre eponse ma haie est planté à50cm du grillage je peux pas etre plus loin comme g ma maison après. Est ce que c'est au locatire du rez de chaussé qui est la seul a se plainte ou à la socièté HLM de me poursuivre
BmV
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28 mars 2017 à 18:55
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Donc hauteur maximum 2 m.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"il y a aucune loi concernant le vis à vis plongeant" : non. Seule règle : pas d’ouverture à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Et oui, c'est au propriétaire d'intervenir s'il le souhaite.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"il y a aucune loi concernant le vis à vis plongeant" : non. Seule règle : pas d’ouverture à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Et oui, c'est au propriétaire d'intervenir s'il le souhaite.
donc si je comprend bien ce que vous me dite c'est au bailleur de cette personne de m'envoyer un courrier pour me faire sa demande et en aucun cas la locataire peut demander un médiateur. désolé dernier question le maire m'a signalé que cette histoire ca fait deja 3 ans qu'elle existe pourquoi rien n'a été fait alors qu'avant elle etait à 7m
DorisOups
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missyou76
28 mars 2017 à 20:11
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bonjour
je ne comprends pas
c'est A VOUS de mettre cette haie à 2m, c'est la LOI
et vous attendez qu'on vous attaque en justice ??
ça ne tient pas debout!
je ne comprends pas
c'est A VOUS de mettre cette haie à 2m, c'est la LOI
et vous attendez qu'on vous attaque en justice ??
ça ne tient pas debout!
djivi38
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28 mars 2017 à 20:06
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bonjour missyou,
vous appréciez autant que ça de vivre en conflit ?
Puisque maintenant vous savez que votre haie, plantée à 50 cm de la limite de votre propriété, ne doit pas dépasser 2M de hauteur, pourquoi attendre un médiateur ou qu'on vous traîne en justice pour vous mettre en accord avec la loi et vivre l'esprit tranquille ?
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.
vous appréciez autant que ça de vivre en conflit ?
Puisque maintenant vous savez que votre haie, plantée à 50 cm de la limite de votre propriété, ne doit pas dépasser 2M de hauteur, pourquoi attendre un médiateur ou qu'on vous traîne en justice pour vous mettre en accord avec la loi et vivre l'esprit tranquille ?
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.
DorisOups
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28 mars 2017 à 20:11
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salut djivi
mdr je viens d’écrire la même chose
ça ne tient pas de bout cette histoire!
mdr je viens d’écrire la même chose
ça ne tient pas de bout cette histoire!
djivi38
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28 mars 2017 à 20:16
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Salut DorisOups,
comme d'hab on se rejoint sur les points de vue...
C'est fou ça de raffoler les histoires de voisinages !!!
Bonne soirée à toi ;-))
comme d'hab on se rejoint sur les points de vue...
C'est fou ça de raffoler les histoires de voisinages !!!
Bonne soirée à toi ;-))
DorisOups
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28 mars 2017 à 20:16
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à toi de même!!
djivi38
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28 mars 2017 à 20:17
28 mars 2017 à 20:17
merci !