Bail non fourni mais demande de caution solidaire
diter0312
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diter0312 -
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Bonjour, ma fille et son concubin viennent d’emménager dans un logement vide ,le propriétaire n'a pas réaliser le bail avant l'entrée dans le logement ,il n'a pas fait non plus l’état des lieux de sortie des anciens locataire et n'a pas fait celui d'entrée de ma fille et son concubin ,maintenant il demande a ma fille de produire un acte de cautionnement solidaire à durée déterminée de 6 ans .
mes question sont les suivantes :
-est ce légale de procéder ainsi ? sachant que je suis l’éventuel garant de ma fille et que ce propriétaire précautionneux ne m'a pas fait parvenir une copie du bail composé entre autre chose de l’état des lieux entrant et toutes autres informations légales a sont sujet.
a l'heure actuelle je ne connait rien de ce bailleur qui pourtant me demande de me porter caution !
merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter concernant ces questions .
mes question sont les suivantes :
-est ce légale de procéder ainsi ? sachant que je suis l’éventuel garant de ma fille et que ce propriétaire précautionneux ne m'a pas fait parvenir une copie du bail composé entre autre chose de l’état des lieux entrant et toutes autres informations légales a sont sujet.
a l'heure actuelle je ne connait rien de ce bailleur qui pourtant me demande de me porter caution !
merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter concernant ces questions .
A voir également:
- Bail non fourni mais demande de caution solidaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir,
vous répondez à ce charmant bailleur que vous vous porterez garant pour votre fille quand les choses seront faites légalement :
- bail signé, dont un exemplaire pour votre fille, un pour son concubin et un pour vous (si révision mentionnée : vérifiez que indice & trimestre soient aussi mentionnés et qu'ils soient bons; si révision non prévue : le loyer ne pourra pas être révisé pendant toute la durée de la location)
- EDL d'entrée fait et signé (pas d'EDL entrée = logement donné en bon état) et une copie pour vous
- un exemplaire de contrat de garant fourni par lui : pour renseignements voir par exemple ici : https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/caution-solidaire-a-quoi-vous-engagez-vous/a3306
Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Votre fille a-t-elle eu un "reçu" en échange du dépôt de garantie (=à 1 mois de loyer hors charges en vide) ? Si non, le réclamer aussi. Important.
Si elle a besoin de "quittances" de loyer, il faut qu'elle les demande et le bailleur doit les fournir gratuitement.
Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès de l'ADIL près de chez vous : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
vous répondez à ce charmant bailleur que vous vous porterez garant pour votre fille quand les choses seront faites légalement :
- bail signé, dont un exemplaire pour votre fille, un pour son concubin et un pour vous (si révision mentionnée : vérifiez que indice & trimestre soient aussi mentionnés et qu'ils soient bons; si révision non prévue : le loyer ne pourra pas être révisé pendant toute la durée de la location)
- EDL d'entrée fait et signé (pas d'EDL entrée = logement donné en bon état) et une copie pour vous
- un exemplaire de contrat de garant fourni par lui : pour renseignements voir par exemple ici : https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/caution-solidaire-a-quoi-vous-engagez-vous/a3306
Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Votre fille a-t-elle eu un "reçu" en échange du dépôt de garantie (=à 1 mois de loyer hors charges en vide) ? Si non, le réclamer aussi. Important.
Si elle a besoin de "quittances" de loyer, il faut qu'elle les demande et le bailleur doit les fournir gratuitement.
Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès de l'ADIL près de chez vous : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le bailleur doit utiliser un contrat type, obligatoire depuis le 1er août 2015 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
c'est la première fois que l'on me demande de me porter caution solidaire et j'avoue que cela fait flipper quand on voit tout ce que cela implique.
merci encore et bonne soirée cordialement.