Vice de consentement ; fosse septique ?
Conseillerclient89
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Conseillerclient89 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis aujourd'hui très embêtée
les faits :
en juillet il m a été adressé un CR de visite datant de 2010 où il était demandé de faire des travaux de mise aux normes
j'ai réclamé à plusieurs reprises le CR de contre visite avant vente.
j'ai plusieurs mails dans lequel j'ai bien stipulé qu'en l'absence de mise aux normes je n'achèterai pas le bien et il m'a été assuré qu'il n'y avait pas de problème
finalement 3 semaines avant la signature de l'acte authentique le CR tombe : fosse pas aux normes, matériaux inadaptés, à refaire
je suis fumasse mais ne peut plus faire marche arrière en me disant, bon au pire je la referai dans 5 ans (même si la loi impose une réfection dans l'année)
sauf que la fosse est non seulement non conforme mais dysfonctionne
Puis je me retourner vers le vendeur voire le mandataire pour vice de consentement ? je ne souhaite pas casser la vente mais seulement avoir au moins 50% des travaux de rénovation de prix en charge... le cas échéant quelle saisine faire ? un avocat ? directement le TA ?
Merci de votre aide
je suis aujourd'hui très embêtée
les faits :
en juillet il m a été adressé un CR de visite datant de 2010 où il était demandé de faire des travaux de mise aux normes
j'ai réclamé à plusieurs reprises le CR de contre visite avant vente.
j'ai plusieurs mails dans lequel j'ai bien stipulé qu'en l'absence de mise aux normes je n'achèterai pas le bien et il m'a été assuré qu'il n'y avait pas de problème
finalement 3 semaines avant la signature de l'acte authentique le CR tombe : fosse pas aux normes, matériaux inadaptés, à refaire
je suis fumasse mais ne peut plus faire marche arrière en me disant, bon au pire je la referai dans 5 ans (même si la loi impose une réfection dans l'année)
sauf que la fosse est non seulement non conforme mais dysfonctionne
Puis je me retourner vers le vendeur voire le mandataire pour vice de consentement ? je ne souhaite pas casser la vente mais seulement avoir au moins 50% des travaux de rénovation de prix en charge... le cas échéant quelle saisine faire ? un avocat ? directement le TA ?
Merci de votre aide
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2 réponses
" il m'a été assuré qu'il n'y avait pas de problème " => par écrit ?
Vous pouvez toujours négocier, le prix.
"le mandataire pour vice de consentement ? " => l'agence? vous avez des écrit ? négocier ses honoraires.
"la fosse est non seulement non conforme mais dysfonctionne "
Vous l'avez constater comment ?
Un rapport avec une fosse non conforme, logique que le technicien note un dysfonctionnement.
Vous pouvez toujours négocier, le prix.
"le mandataire pour vice de consentement ? " => l'agence? vous avez des écrit ? négocier ses honoraires.
"la fosse est non seulement non conforme mais dysfonctionne "
Vous l'avez constater comment ?
Un rapport avec une fosse non conforme, logique que le technicien note un dysfonctionnement.
Bonjour
je précise que je suis actuellement dans les murs depuis novembre 2017. :)
oui : écrit du mandataire disant que la fosse est aux normes et que la visite de contrôle ne serait que pure formalité
la fosse dysfonctionne : le champ d'épandage n'étant pas comblé ; j'ai des rejets hydrauliques sur toute la surface et en ouvrant les trappes de contrôle on constate que c'est plein
suis je en droit de demander réparation ?
je précise que je suis actuellement dans les murs depuis novembre 2017. :)
oui : écrit du mandataire disant que la fosse est aux normes et que la visite de contrôle ne serait que pure formalité
la fosse dysfonctionne : le champ d'épandage n'étant pas comblé ; j'ai des rejets hydrauliques sur toute la surface et en ouvrant les trappes de contrôle on constate que c'est plein
suis je en droit de demander réparation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...