Demande de renseignements

JACARE -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis proprètaire des murs d'un restaurant dont le locataire à subit une procédure de
liquidation. la liquidatrice n'a pu vendre le fond de commerce et a demandé au tribunal
de commerce l'arrêt de son contrat et la résilation du bail qui a été acepté.
Peut elle vendre le matériel du fond de commerce dont le bail a été résilé.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Bonjour
Le "matériel" non partie du bail fait partie des actifs de la Sté liquidée.

Vous devez demander à la liquidatrice si elle veut ne faire quelque chose ou vous les abandonne (ou vous autorise à les céder à n'importe quel prix à un éventuel nouveau locataire)
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