Demande de renseignements
JACARE
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprètaire des murs d'un restaurant dont le locataire à subit une procédure de
liquidation. la liquidatrice n'a pu vendre le fond de commerce et a demandé au tribunal
de commerce l'arrêt de son contrat et la résilation du bail qui a été acepté.
Peut elle vendre le matériel du fond de commerce dont le bail a été résilé.
Je suis proprètaire des murs d'un restaurant dont le locataire à subit une procédure de
liquidation. la liquidatrice n'a pu vendre le fond de commerce et a demandé au tribunal
de commerce l'arrêt de son contrat et la résilation du bail qui a été acepté.
Peut elle vendre le matériel du fond de commerce dont le bail a été résilé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...