Resilier son bail
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite resilier mon bail commercial car je veux compléter mon activité de couture, je souhaite reprendre un pressing a quelque mètre de mon local .le local est plus grand 100m2 et moi 26 m2.
mon bail se termine en mars 2020,comment puis je faire pour le résilier, cela fait 17 ans que je suis dans ce local et j 'ai de bon rapport avec mon bailleur.
Merci de votre réponse.
mon bail se termine en mars 2020,comment puis je faire pour le résilier, cela fait 17 ans que je suis dans ce local et j 'ai de bon rapport avec mon bailleur.
Merci de votre réponse.
1 réponse
Bonjour
Je comprend que votre bail initial de mars 2002 (?) a été renouvelé pour 9 ans en mars 2011
conformément à l'art L145 du code du commerce (c'est certainement rappelé dans votre bail) vous pouvez donner congé pour effet au 30/3/2020 au moins 6 mois avant par huissier
(vous avez loupé le congé possible pour mars 2017 qu'il fallait notifié avant10/2016)
Il vous reste la possibilité de chercher un repreneur de votre actuel bail ou de négocier une indemnité de résiliation anticipé avec votre bailleur (il va vous réclamer 50 à 70% des sommes restant dues jusqu'à 3/2020)
Je comprend que votre bail initial de mars 2002 (?) a été renouvelé pour 9 ans en mars 2011
conformément à l'art L145 du code du commerce (c'est certainement rappelé dans votre bail) vous pouvez donner congé pour effet au 30/3/2020 au moins 6 mois avant par huissier
(vous avez loupé le congé possible pour mars 2017 qu'il fallait notifié avant10/2016)
Il vous reste la possibilité de chercher un repreneur de votre actuel bail ou de négocier une indemnité de résiliation anticipé avec votre bailleur (il va vous réclamer 50 à 70% des sommes restant dues jusqu'à 3/2020)
La législation juridique et financière évolue en permanence...