Rétrocession voiries dans le domaine public
PierQ
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PierQ Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 10:26
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rambouillet41
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21 mars 2017 à 12:12
21 mars 2017 à 12:12
Bonjour,
Avez vous vérifié ce qui était prévu au permis de lotir ?....
Avez vous vérifié ce qui était prévu au permis de lotir ?....
24 mars 2017 à 10:26
J'ai du aller au service urbanisme pour consulter le permis de lotir.
"Dans les pièces du permis de construire figurait un acte de création d'une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires, avec comme objet l'entretien des espaces commun de l'opération (voiries, espaces verts, éclairage public, réseaux divers)." La rétrocession des espaces communs dans le domaine public n'était donc pas demandée par le promoteur à l'origine du projet;
Ce n'est qu'après réalisation de l'ensemble des travaux d'aménagement que le lotisseur a fait une telle demande. Les colotis ont confirmé cette demande en octobre 2013.
Lorsque nous avons acheté la maison , en 2013, celle -ci était en voie d'achèvement, et le notaire ne nous a donné aucune information concernant la création dune association syndicale.
Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas acheté.