Rétrocession voiries dans le domaine public
PierQ
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PierQ Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 10:26
PierQ Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 10:26
Bonjour
Nous avons acheté une maison sur un terrain qui comprend 7 villas.
Ce terrain est traversée par une voie qui relie deux routes principales.
Lorsque nous avons acheté cette maison,il n'était mentionné nulle part d'une quelconque copropriété.
C'est plus tard que nous avons appris que les conditions n'étaient pas réunies et que les voiries ne seraient pas réintégrer dans le domaine public.
La rue est une voie unique, panneaux voies privée à l'entrée, mais reste accessible à toute circulation.
Il n'y a plus d'entretien des espaces verts et nous n'avons pas l'éclairage public.
Quels sont nos droits,
peut on obliger le lotisseur à mettre les voiries aux normes
et l'obliger à nous mettre l'éclairage ?
Merci
Nous avons acheté une maison sur un terrain qui comprend 7 villas.
Ce terrain est traversée par une voie qui relie deux routes principales.
Lorsque nous avons acheté cette maison,il n'était mentionné nulle part d'une quelconque copropriété.
C'est plus tard que nous avons appris que les conditions n'étaient pas réunies et que les voiries ne seraient pas réintégrer dans le domaine public.
La rue est une voie unique, panneaux voies privée à l'entrée, mais reste accessible à toute circulation.
Il n'y a plus d'entretien des espaces verts et nous n'avons pas l'éclairage public.
Quels sont nos droits,
peut on obliger le lotisseur à mettre les voiries aux normes
et l'obliger à nous mettre l'éclairage ?
Merci
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rambouillet41
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21 mars 2017 à 12:12
21 mars 2017 à 12:12
Bonjour,
Avez vous vérifié ce qui était prévu au permis de lotir ?....
Avez vous vérifié ce qui était prévu au permis de lotir ?....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2017 à 10:26
J'ai du aller au service urbanisme pour consulter le permis de lotir.
"Dans les pièces du permis de construire figurait un acte de création d'une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires, avec comme objet l'entretien des espaces commun de l'opération (voiries, espaces verts, éclairage public, réseaux divers)." La rétrocession des espaces communs dans le domaine public n'était donc pas demandée par le promoteur à l'origine du projet;
Ce n'est qu'après réalisation de l'ensemble des travaux d'aménagement que le lotisseur a fait une telle demande. Les colotis ont confirmé cette demande en octobre 2013.
Lorsque nous avons acheté la maison , en 2013, celle -ci était en voie d'achèvement, et le notaire ne nous a donné aucune information concernant la création dune association syndicale.
Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas acheté.