Co-lotis et voie privée non retrocédée

oui ils ont laissé trainer...30 ans

le truc est maintenant à trois : l'héritière, l'asl et la mairie qui ne reprendra la voie que si les travaux sont fait

oui je sais bien mais avant de me lancer dans quoi que ce soit, je cherche à savoir quels sont mes droits et également ceux de l'ASL car le laxisme vient de l'ASL mais également du lotisseur qui est, dans ce cas, le professionnel....

Merci pour vos retours.
La voie est ouverte, c'est une impasse mais il n'y a pas de barrière.
Un devis à déjà été réalisé il y a plusieurs années, donc plus valable, et il était de 30000€ à ce moment là donc surement le double aujourd'hui.

Je suis d'accord avec le fait que le lotisseur ne doit pas avoir à payer l'entretien de la voie et c'est la raison d'être, entre autre, de l'ASL. Le soucis est que ce lotisseur n'a jamais rétrocédé la voie à l'ASL et donc l'ASL n'a jamais mi en place de fond de roulement pour cet entretien. Peut être que si le lotisseur avait fait ce qu'il devait faire, l'ASL aurait mis en place ce fond de roulement mais les propriétaires n'ont jamais voulu et personne n'a rien fait contre a juste titre ou non (il est d'ailleurs précisé dans les statuts de l'ASL qu'elle ne peut refusé la rétrocession, que celle ci doit être gratuite y compris les frais de notaire et que la rue doit être en état à ce moment là).
Je suis bien conscient que la rue doit être entretenue par ceux qui l'utilisent mais lorsque j'ai visité la maison, la rue ne m'a pas paru si délabré que cela, quelques nids de poule mais rien d'autres et je ne suis pas suffisamment expert pour me dire que voie privée = ASL = entretien de la voie = frais à prévoir et je comptais justement sur l'expertise de l'agent immobilier pour nous avertir de cela, on m'a simplement dit qu'il n'ay avait pas grand chose à payer à part 100€ par an pour l’électricité. Par exemple, le cahier des charges et les statuts de l'ASL ne m'ont été remis que lors de la signature chez le notaire alors que j'aurais du les avoir à la signature du compromis comme écrit dans celui ci. Mais, bien évidemment, j'ai signé ce compromis donc je suis censé les avoir eu à ce moment là même si c'est faux...Et je passe le problème d'infiltration d'eau, de radiateur ou de velux que j'ai découvert après, ça commence à faire beaucoup. Si je passe par une agence immobilière c'est justement pour avoir un professionnel qui m’avertis de tout cela.
Maintenant je vais forcement devoir payer pour la rénovation de cette voie et il est, a mon sens, logique que je cherche à en payer le moins possible. Le montant de la facture est divisé par propriétaire au millième par rapport à la surface de leur terrain, la voie doit être rétrocédée à l'ASL en bonne état et les propriétaires doivent donc payer pour cette rénovation, le lotisseur est toujours propriétaire de cette voie donc doit il être considéré au même titre que les autres propriétaires et donc payer sa part ?

le vrai problème en tout ça c’est de savoir si la rétrocession a été faite entre lotisseur et ASL et si elle a été matérialisée ?

au pire vous lancez le lotisseur sur ce sujet en prétextant qu'il doit assumer l’entretien car la voie n'a pas été rétrocédée à l'ASL a votre connaissance. si il a de la documentation il vous le prouvera sinon ça se réglera probablement devant le juge...

Le lotisseur n'a pas fait de cession des parties communes à l'ASL, ça c'est un fait et une certitude (j'ai confondu avec le terme "rétrocession" et "cession", la "rétrocession" devrait venir ensuite de l'ASL à la mairie si elle l'accepte et ce qui semble être le cas aujourd'hui si la voie est remis en état). Il est toujours propriétaire de cette voie privée. Les statuts prévoient que l'entretien des parties communes doit être faites par les propriétaires, c'est un fait également. Je ne penses donc pas que le lotisseur soit seul à devoir payer (bien malheureusement pour moi...:( et si vous avez des informations qui vont dans mon sens je suis preneur)
Il y à un document (je vous avoue ne plus avoir le titre exactement) en annexe des statuts qui stipule que les parties commune sont à céder à la mairie mais cela implique l'acception de celle ci, ce qui n'a pas été le cas à la fin des travaux et c'est la que tout c'est enlisé....
Il est donc spécifié dans les statuts que l'ASL ne peut refuser la cession des parties commune appartenant au lotisseur sous les conditions que je détaillais dans mon poste précédent (transaction gratuite pour l'ASL, voie et réseau d'assainissement en état, etc..) et que si les parties communes ne sont pas état, la rénovation est au frais des propriétaires dont le lotisseur lui même. Par contre, bizarrement, il existe 15 lots dans ce lotissement, 13 sont les terrains des propriétaires et 2 autres (lot pour le générateur et la voie privée) et il est spécifié, toujours dans les statuts, que le répartition des charges se fait au millième par surface de lot et dans le détail des millième...il n'y a plus que les 13 lots...donc qu'en est il du calcul du montant de la prise en charge qui doit être faite par le lotisseur toujours propriétaire de ces 2 lots ?

Dans le cahier des charges, il est stipulé " Le lotisseur vend des parcelles divises. La vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun, définie par le plan de division et le règlement de lotissement. Il a toutefois la faculté d'imposer à tout moment à l'association syndicale d'en accepter le transfert de propriété à son profit et, ce, à titre gratuit, même quant aux frais et droits d'actes. Avant que ledit transfert soit réalisé, les risques de propriété, les impots et charges d'entretien sont assumés par les propriétaires ainsi qu'il sera dit en l'article suivant.
Article suivant :
1) les charges afférentes aux équipements communs, savoir le cout de leur entretien et les dépenses accessoires notamment les impots auxquels les propriétaires serait assujettis, les primes d'assurances et les frais de leur gestion, sont assumés par les propriétaires, en ce compris le lotisseur, et ce, à compter du moment ou une première vente est intervenue.
2) Ces charges sont réparties entre les propriétaires en fonction des millièmes"

Donc, à mon sens, tant que la cession n'a pas eu lieu entre le lotisseur et l'ASL, tous les propriétaire, y compris le lotisseur, doivent payer pour entretenir la voirie. Et la cession doit être complètement à la charge du lotisseur.
Maintenant, on parle de répartition en millième mais le millième est répartit sur les 13 terrain de propriétaire et ne comporte pas les 2 lots du lotisseur, à savoir la voie privée et le générateur, donc comment est calculé sa part pour l'entretien ?