Retrocession d'une voie privée à la commune
marius76
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour à tous,
J'habite un lotissement composé de 8 maisons desservies par un chemin. Ce dernier n'est pas en très bon état et nous souhaitons que la commune le reprenne. C'est d'ailleurs elle qui gère l'éclairage sans que l'on paie quoi que ce soit... Seul problème c'est que la mairie ne veut pas le reprendre en l'état (ce que je peux comprendre) et nous demande une remise en état avant de le reprendre.
Premières questions : a-t-elle l'obligation de reprendre cette voie ? A-t-elle le droit de nous demander une telle remise en état en sachant que rien d'anormal est à l'origine de cette dégradation mais simplement l'usure du temps ?
Autre point important, il est stipulé dans le rapport de présentation du lotissement : "Ces lots seront desservis par une voie de 8 mètres d'emprise destinée conformément au P.O.S à être ultérieurement incluse dans la voirie publique".
Cette phrase ne signifie-t-elle pas que cette voie aurait déjà due être intégrée dans la voirie publique car ce document a déjà plus de 20 ans...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
J'habite un lotissement composé de 8 maisons desservies par un chemin. Ce dernier n'est pas en très bon état et nous souhaitons que la commune le reprenne. C'est d'ailleurs elle qui gère l'éclairage sans que l'on paie quoi que ce soit... Seul problème c'est que la mairie ne veut pas le reprendre en l'état (ce que je peux comprendre) et nous demande une remise en état avant de le reprendre.
Premières questions : a-t-elle l'obligation de reprendre cette voie ? A-t-elle le droit de nous demander une telle remise en état en sachant que rien d'anormal est à l'origine de cette dégradation mais simplement l'usure du temps ?
Autre point important, il est stipulé dans le rapport de présentation du lotissement : "Ces lots seront desservis par une voie de 8 mètres d'emprise destinée conformément au P.O.S à être ultérieurement incluse dans la voirie publique".
Cette phrase ne signifie-t-elle pas que cette voie aurait déjà due être intégrée dans la voirie publique car ce document a déjà plus de 20 ans...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
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3 réponses
Pourquoi serait-elle dans l'obligation de reprendre une voie en mauvais état? Sachant que la remise en état est tout aussi onéreuse pour la ville que pour la copropriété.
Bien justement comme vous l'avez judicieusement dit dans votre première réponse, le coût des travaux va être élevé et ne peut pas être pris en charge par les co-lotis. D'où mon inquiétude !
Cette phrase signifie que la rétrocession est possible. Pas sûr qu'elle soit obligatoire. Mais qu'en effet, cette voirie est destinée à être récupérée par la commune. Sans toutefois en préciser le délai a priori...
Oui et en plus quand je regarde le cahier des charges on nous parle de classement éventuellement dans la voie communale... Ce qui est encore plus flou...
Tout ça me semble mal engagé...
Donc en la matière quelles sont les solutions lorsque la mairie refuse de reprendre la voirie et lorsque les co-lotis ne peuvent payer la remise en état ???
Faut-il en référer au préfet ???
Merci à tous !
Bien justement comme vous l'avez judicieusement dit dans votre première réponse, le coût des travaux va être élevé et ne peut pas être pris en charge par les co-lotis. D'où mon inquiétude !
Cette phrase signifie que la rétrocession est possible. Pas sûr qu'elle soit obligatoire. Mais qu'en effet, cette voirie est destinée à être récupérée par la commune. Sans toutefois en préciser le délai a priori...
Oui et en plus quand je regarde le cahier des charges on nous parle de classement éventuellement dans la voie communale... Ce qui est encore plus flou...
Tout ça me semble mal engagé...
Donc en la matière quelles sont les solutions lorsque la mairie refuse de reprendre la voirie et lorsque les co-lotis ne peuvent payer la remise en état ???
Faut-il en référer au préfet ???
Merci à tous !
on nous parle de classement éventuellement dans la voie communale
Si la mairie achète cette voie elle sera classée comme voie communale.
La demande de rétrocession est pratiquement tout le temps demandée au moment où il serait nécessaire de remettre la route en état. Je comprends bien qu'une telle demande est liée au fait que les finances des co-lotis ne permettent pas un tel entretien.
Le souci vient du fait qu'une voirie, au-delà même du fait que le cahier des charges indique le passage dans le patrimoine communal, il faut malgré cela que la mairie ait un intérêt certain pour reprendre l'entretien de la voirie à son compte.
Cependant, les choses peuvent avoir été figées avant d'avoir obtenu le permis de lotir. Ce texte explique plutôt bien les choses.
Si la mairie achète cette voie elle sera classée comme voie communale.
La demande de rétrocession est pratiquement tout le temps demandée au moment où il serait nécessaire de remettre la route en état. Je comprends bien qu'une telle demande est liée au fait que les finances des co-lotis ne permettent pas un tel entretien.
Le souci vient du fait qu'une voirie, au-delà même du fait que le cahier des charges indique le passage dans le patrimoine communal, il faut malgré cela que la mairie ait un intérêt certain pour reprendre l'entretien de la voirie à son compte.
Cependant, les choses peuvent avoir été figées avant d'avoir obtenu le permis de lotir. Ce texte explique plutôt bien les choses.
Bonjour
a-t-elle l'obligation de reprendre cette voie ?
Non. La plupart des demandes de rétrocession sont dues à la remise en état de la voirie qu'une copropriété ne peut assurer en raison du coût trop élevé.
A-t-elle le droit de nous demander une telle remise en état en sachant que rien d'anormal est à l'origine de cette dégradation mais simplement l'usure du temps ?
Pourquoi serait-elle dans l'obligation de reprendre une voie en mauvais état? Sachant que la remise en état est tout aussi onéreuse pour la ville que pour la copropriété.
Cette phrase ne signifie-t-elle pas que cette voie aurait déjà due être intégrée dans la voirie publique car ce document a déjà plus de 20 ans...
Cette phrase signifie que la rétrocession est possible. Pas sûr qu'elle soit obligatoire. Mais qu'en effet, cette voirie est destinée à être récupérée par la commune. Sans toutefois en préciser le délai a priori...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
a-t-elle l'obligation de reprendre cette voie ?
Non. La plupart des demandes de rétrocession sont dues à la remise en état de la voirie qu'une copropriété ne peut assurer en raison du coût trop élevé.
A-t-elle le droit de nous demander une telle remise en état en sachant que rien d'anormal est à l'origine de cette dégradation mais simplement l'usure du temps ?
Pourquoi serait-elle dans l'obligation de reprendre une voie en mauvais état? Sachant que la remise en état est tout aussi onéreuse pour la ville que pour la copropriété.
Cette phrase ne signifie-t-elle pas que cette voie aurait déjà due être intégrée dans la voirie publique car ce document a déjà plus de 20 ans...
Cette phrase signifie que la rétrocession est possible. Pas sûr qu'elle soit obligatoire. Mais qu'en effet, cette voirie est destinée à être récupérée par la commune. Sans toutefois en préciser le délai a priori...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...