Retrocession d'une voie privée à la commune

marius76 - 5 juin 2012 à 06:49
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 juin 2012 à 21:40
Bonjour à tous,
J'habite un lotissement composé de 8 maisons desservies par un chemin. Ce dernier n'est pas en très bon état et nous souhaitons que la commune le reprenne. C'est d'ailleurs elle qui gère l'éclairage sans que l'on paie quoi que ce soit... Seul problème c'est que la mairie ne veut pas le reprendre en l'état (ce que je peux comprendre) et nous demande une remise en état avant de le reprendre.
Premières questions : a-t-elle l'obligation de reprendre cette voie ? A-t-elle le droit de nous demander une telle remise en état en sachant que rien d'anormal est à l'origine de cette dégradation mais simplement l'usure du temps ?

Autre point important, il est stipulé dans le rapport de présentation du lotissement : "Ces lots seront desservis par une voie de 8 mètres d'emprise destinée conformément au P.O.S à être ultérieurement incluse dans la voirie publique".
Cette phrase ne signifie-t-elle pas que cette voie aurait déjà due être intégrée dans la voirie publique car ce document a déjà plus de 20 ans...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
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3 réponses

Pourquoi serait-elle dans l'obligation de reprendre une voie en mauvais état? Sachant que la remise en état est tout aussi onéreuse pour la ville que pour la copropriété.
Bien justement comme vous l'avez judicieusement dit dans votre première réponse, le coût des travaux va être élevé et ne peut pas être pris en charge par les co-lotis. D'où mon inquiétude !
Cette phrase signifie que la rétrocession est possible. Pas sûr qu'elle soit obligatoire. Mais qu'en effet, cette voirie est destinée à être récupérée par la commune. Sans toutefois en préciser le délai a priori...
Oui et en plus quand je regarde le cahier des charges on nous parle de classement éventuellement dans la voie communale... Ce qui est encore plus flou...
Tout ça me semble mal engagé...
Donc en la matière quelles sont les solutions lorsque la mairie refuse de reprendre la voirie et lorsque les co-lotis ne peuvent payer la remise en état ???
Faut-il en référer au préfet ???
Merci à tous !
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