Portes de 1900 s'ouvrant vers l'estérieur bloquée par les travaux de voirie
SYCARB
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 janv. 2019 à 16:22
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Rochat1
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Modifié le 19 janv. 2019 à 15:44
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:44
Bonjour,
Non seulement il est interdit de gêner l'utilisation normale de la voie publique mais c'est punissable.
(Article R644-2 du code pénal et non le R112-3
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.)
En conséquence, je pense que vos futures démarches sont vouées à l'échec.
Cdlt.
Non seulement il est interdit de gêner l'utilisation normale de la voie publique mais c'est punissable.
(Article R644-2 du code pénal et non le R112-3
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.)
En conséquence, je pense que vos futures démarches sont vouées à l'échec.
Cdlt.