Portes de 1900 s'ouvrant vers l'estérieur bloquée par les travaux de voirie

Question

Je suis propriétaire d’un garage  dans une petite rue urbaine où toutes les façades sont alignées. Le garage existe depuis plus d’un siècle. Selon l’usage local  de l’époque, la fermeture  du garage se fait par 2 vantaux  de bois s’ouvrant vers l’extérieur (trottoir et voie de circulation). En pleine ouverture, les 2 vantaux  se rabattent contre la  façade de mon immeuble et s’y fixent par des crochets.   C’est la même situation, en dimensions plus grandes,  que des volets de fenêtres qui s’attachent à l’extérieur. Le portail du garage était conforme à ce qui se faisait à l’époque. L’ouverture du garage vers l’extérieur est plutôt sécuritaire pour le risque d’incendie.
 Récemment la communauté de commune a réalisé durant mon absence des travaux de voirie qui ont conduit à la surélévation  partielle du trottoir, ce qui ne permet plus d’ouvrir un des vantails. Le véhicule garé à l’intérieur n’avait plus la place de sortir et mon véhicule que je devais garer dans mon garage a dû rester ailleurs sur la voie publique, ce qui m’a valu le paiement d’un forfait de stationnement.
Durant la période des fin d’année, nous avons bricolé un rabotage de la vieille porte en bois afin qu’elle puisse s’ouvrir à 90 ° pour pouvoir faire sortir le véhicule qui y était garé.
La communauté de commune me dit que je n’ai qu’à changer mon portail qui n’est pas conforme aux règlements actuels. Mais je pense qu’il n’y a pas de rétroactivité des règlements de voirie et  d’urbanisme.
 J’ai bien noté que  le R112-3 du code pénal s’applique, et que l’ouverture à moitié d’un côté devient gênante pour la circulation. Mais le fait que qu’un vantail ne puisse plus se rabattre sans empiéter sur la voie publique n’est pas de mon fait. Puis-je exiger que les travaux de voirie soient refaits de permettre l’ouverture en grand du portail comme avant ?
 Merci de votre éclairage sur la marche à suivre.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Non seulement il est interdit de gêner l'utilisation normale de la voie publique mais c'est punissable. 

(Article R644-2 du code pénal et non le R112-3
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.)

En conséquence, je pense que vos futures démarches sont vouées à l'échec. 

Cdlt.

gerber1 · Answer

Bonjour
Pour SYCARB ,il n'a jamais précisé qu'il laissait la porte de son garage en entravant le passage des pietons ou empiétant sur le domaine public. En pleine ouverture, les 2 vantaux se rabattent contre la façade de mon immeuble et s’y fixent par des crochets. A voir si la réglémentation a changé depuis + de 100 ans .
Dans certains vieux immeubles,les volets sont fixés pour etre ouvert sur la voie publique.

JiGéGé · Answer

!

La durée pendant laquelle a lieu l'encombrement du domaine public n'entre pas en 
compte, le portail ouvert empiète sur le domaine et c'est interdit.

D'autant que rentrer ou sortir un véhicule d'un garage met bien plus de temps, en
rajoutant la manœuvre d’ouverture puis de fermeture, que juste ouvrir et fermer des
volets, pour lesquels il existe, en effet, une tolérance.

Pendant toutes ces manoeuvres, les piétons ne peuvent pas circuler librement
et sont éventuellement obligés de passer sur la chaussée, ce qui est dangereux.

JiGéGé · Answer

... cependant, en attendant qu'on vous y oblige, vous pouvez laisser la situation en l'état, 
mais ce sera à vos risques et périls si un jour il arrive un incident plus ou moins grave.

Portes de 1900 s'ouvrant vers l'estérieur bloquée par les travaux de voirie

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