Portes de 1900 s'ouvrant vers l'estérieur bloquée par les travaux de voirie

SYCARB Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 19 janv. 2019 à 15:32
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 janv. 2019 à 16:22
Je suis propriétaire d’un garage dans une petite rue urbaine où toutes les façades sont alignées. Le garage existe depuis plus d’un siècle. Selon l’usage local de l’époque, la fermeture du garage se fait par 2 vantaux de bois s’ouvrant vers l’extérieur (trottoir et voie de circulation). En pleine ouverture, les 2 vantaux se rabattent contre la façade de mon immeuble et s’y fixent par des crochets. C’est la même situation, en dimensions plus grandes, que des volets de fenêtres qui s’attachent à l’extérieur. Le portail du garage était conforme à ce qui se faisait à l’époque. L’ouverture du garage vers l’extérieur est plutôt sécuritaire pour le risque d’incendie.
Récemment la communauté de commune a réalisé durant mon absence des travaux de voirie qui ont conduit à la surélévation partielle du trottoir, ce qui ne permet plus d’ouvrir un des vantails. Le véhicule garé à l’intérieur n’avait plus la place de sortir et mon véhicule que je devais garer dans mon garage a dû rester ailleurs sur la voie publique, ce qui m’a valu le paiement d’un forfait de stationnement.
Durant la période des fin d’année, nous avons bricolé un rabotage de la vieille porte en bois afin qu’elle puisse s’ouvrir à 90 ° pour pouvoir faire sortir le véhicule qui y était garé.
La communauté de commune me dit que je n’ai qu’à changer mon portail qui n’est pas conforme aux règlements actuels. Mais je pense qu’il n’y a pas de rétroactivité des règlements de voirie et d’urbanisme.
J’ai bien noté que le R112-3 du code pénal s’applique, et que l’ouverture à moitié d’un côté devient gênante pour la circulation. Mais le fait que qu’un vantail ne puisse plus se rabattre sans empiéter sur la voie publique n’est pas de mon fait. Puis-je exiger que les travaux de voirie soient refaits de permettre l’ouverture en grand du portail comme avant ?
Merci de votre éclairage sur la marche à suivre.

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:44
Bonjour,

Non seulement il est interdit de gêner l'utilisation normale de la voie publique mais c'est punissable.

(Article R644-2 du code pénal et non le R112-3
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.)

En conséquence, je pense que vos futures démarches sont vouées à l'échec.

Cdlt.
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