Facturation illicite
Résolu
collombee
Messages postés
6
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ayant acheté une roulotte chez un agriculteur nous avions signé un contrat d hébergement sous abri et un contrat pension cheval. Au décès de ma jument J ai souhaité vendre la roulotte. Le fermier m a proposé gracieusement la remise de la roulotte au fond d un pré. A la vente de celle-ci par mes soins il m a etabli une facturation pour gardiennage et un commissionnement. Quel recours ai je car aucun contrat n à été signé pour ces prestations. Merci pour votre aide
A voir également:
- Facturation illicite
- Foncia facturation abusive - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Facturation frais de déplacement au client - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/auto-entrepreneur-17">Forum Auto-entrepreneur</a>
- Relevé de facturation amazon - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cartes-bancaires-168">Forum carte bancaire</a>
- Facturation ehpad après décès - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
- Facturation@cerbapath.com - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
3 réponses
Merci je reprends confiance car mon service juridique(assurance protection juridique) m a rétorqué que sans contrat écrit c est votre parole contre la sienne.
Étant donné que ce type est dans l'incapacité de sortir un contrat sous-seing privé (sauf à en faire un faux et en imitant votre signature), vous ne lui devez rien !
Envoyez-le dans son pré chercher le contrat/convention/sous-seing privé et dormez sur vos deux oreilles !
Depuis quand on réclame de l'argent APRÈS et SANS contrat signé par celui à qui on réclame ???
Cdt.
Envoyez-le dans son pré chercher le contrat/convention/sous-seing privé et dormez sur vos deux oreilles !
Depuis quand on réclame de l'argent APRÈS et SANS contrat signé par celui à qui on réclame ???
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand vous occupez un logement c'est que vous avez signé un contrat de location, non ? Eh bien là, c'est pareil !
Quelle preuve a-t-il que vous avez accepté de payer quelque chose pour le gardiennage ? Aucune ! puisqu'il n'y a pas de contrat signé entre vous deux !
Cdt.