Facturation illicite
Résolu
collombee
Messages postés
6
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ayant acheté une roulotte chez un agriculteur nous avions signé un contrat d hébergement sous abri et un contrat pension cheval. Au décès de ma jument J ai souhaité vendre la roulotte. Le fermier m a proposé gracieusement la remise de la roulotte au fond d un pré. A la vente de celle-ci par mes soins il m a etabli une facturation pour gardiennage et un commissionnement. Quel recours ai je car aucun contrat n à été signé pour ces prestations. Merci pour votre aide
3 réponses
-
BONJOUR à vous aussi,
soit vous l'envoyez paître... dans son pré ! soit vous lui demandez de vous fournir un contrat de gardiennage signé et daté par vous et lui... comme il en sera incapable, retour à la solution 1.
CDT.
-
Merci pour votre réponse. Vous l appuyez sur votre ressenti que je partage et/ou sur des options juridiques. Bien cordialement
- quand on propose un gardiennage si on veut être payé on fait un contrat de gardiennage/location. Pas de contrat = pas de paiement.
Quand vous occupez un logement c'est que vous avez signé un contrat de location, non ? Eh bien là, c'est pareil !
Quelle preuve a-t-il que vous avez accepté de payer quelque chose pour le gardiennage ? Aucune ! puisqu'il n'y a pas de contrat signé entre vous deux !
Cdt.
-
-
-
Merci je reprends confiance car mon service juridique(assurance protection juridique) m a rétorqué que sans contrat écrit c est votre parole contre la sienne.
-
Étant donné que ce type est dans l'incapacité de sortir un contrat sous-seing privé (sauf à en faire un faux et en imitant votre signature), vous ne lui devez rien !
Envoyez-le dans son pré chercher le contrat/convention/sous-seing privé et dormez sur vos deux oreilles !
Depuis quand on réclame de l'argent APRÈS et SANS contrat signé par celui à qui on réclame ???
Cdt.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...