Ordonnance de non conciliation

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,

Est-il possible d'obtenir un duplicata d'une ordonnance de non conciliation, en s'adressant au TGI où elle a été établie ?

1 réponse

  1. Fada80
    Bonjour
    Oui , vous aurez ça , il suffit d'envoyer une lettre avec la copie de votre pièce d'identité .

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