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Ordonnance de non conciliation

Utilisateur anonyme -  
Fada80 Messages postés 689 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il possible d'obtenir un duplicata d'une ordonnance de non conciliation, en s'adressant au TGI où elle a été établie ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 689 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   309
 
Bonjour
Oui , vous aurez ça , il suffit d'envoyer une lettre avec la copie de votre pièce d'identité .
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