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Ordonnance de non conciliation

Utilisateur anonyme - 19 mars 2017 à 17:19
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 20 mars 2017 à 17:58
Bonjour,

Est-il possible d'obtenir un duplicata d'une ordonnance de non conciliation, en s'adressant au TGI où elle a été établie ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 309
20 mars 2017 à 17:58
Bonjour
Oui , vous aurez ça , il suffit d'envoyer une lettre avec la copie de votre pièce d'identité .
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