Démission suite nouvel emploi

1_dien Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2017 - 17 mars 2017 à 16:32
 Any--Li - 18 mars 2017 à 07:16
Bonjour,
La convention collectives nationale des ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et aux articles L1237-11 et suivants du code du travail précise à l'Article 17.4.
Afin d’occuper un nouvel emploi, le salarié peut demander à son employeur l’interruption de l’exécution de son préavis sur production d’un justificatif et sous réserve d’un délai de prévenance fixé comme ci-après :
- pour les salariés des niveaux 1à 3 : cinq jours travaillés
- pour les salariés des niveaux 4 à 6 : dix jours travaillés
- pour les salariés des niveaux 7 à 9 : quinze jours travaillés.
L’employeur donnera satisfaction à une telle demande sans qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne soit due de part et d’autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouverait dispensé.

Si l'interprétation du texte est correcte, sur fourniture d'une promesse d'embauche, l'employeur actuel ne pourrait pas refuser l'interruption du CDI et serait dans l'obligation de ramener le délai de préavis de 3 mois à 15 jours travaillés pour un employé de niveau 7 à 9.
Qu'entend-t-on par délaisse prévenance?
L'employeur doit-il un solde de tout compte et dans l'affirmative payer les congés payés et/ou indemnités de fin de contrat?
Dans l'attente de vous lire - Cordialement

1 réponse

Qu'entend-t-on par délaisse prévenance?

c'est le délai de 15 jours pour votre cas !
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