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Délivrance de l'article 20 II m'a été facturée

Laciotat - Modifié par BmV le 16/03/2017 à 09:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 mars 2017 à 11:20
Bonjour,
Je vends mon appartement, la comrpromis a été signé, dans mon appel de fonds, le syndic me facture l'état daté (ok, je le savais), par contre il me facture la délivrance de l'ARTICLE 20 II pour un montant de 149 euros !!!
Est-ce légal ?

Merci par avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
16 mars 2017 à 11:20
bonjour

Oui c'est légal, il ne facture pas que l'état daté, les autres documents aussi ( sauf si vous les aviez, dans ce cas il fallait les donner au notaire )

vous n'alliez jamais aux AG ?? vous ne regardiez jamais les décisions ?? vous ne lisiez pas le tarif des prestations ?,
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