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Préemption mairie

yasrec Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 16 mars 2017 à 10:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 mars 2017 à 14:23
Une mairie a t elle le droit de préempter une partie de l'ensemble d'un bien immobilier pour la totalité duquel un acheteur a signé une promesse de vente en bonne et due forme ?
Le bien est constitué d'une maison et d'un jardin séparé et la mairie veut préempter le jardin mais pas la maison.

3 réponses

Réponse 1 / 3
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
16 mars 2017 à 10:04
Bonjour, bonsoir,merci, svp

Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ?
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque.
Pour plus d'informations, se reporter à :

https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/ Conseils d'écriture]

Et voici un http://piiiceandlauve.p.i.pic.centerblog.net/5phgausy.gif BONUS]
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Réponse 2 / 3
yasrec Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
16 mars 2017 à 11:10
Oui bonjour ou bonsoir et merci au personnes qui pourront apporter une réponse à ma question concernant la préemption.
Bonne journée,
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 mars 2017 à 14:23
Bonjour

Oui la mairie le peut mais si le vendeur n'est pas d'accord, il peut obliger la commune à acquérir l'ensemble.
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