Préemption mairie

Question

Une mairie a t elle le droit de préempter une partie de l'ensemble d'un bien immobilier pour la totalité duquel un acheteur a signé une promesse de vente en bonne et due forme ?
Le bien est constitué d'une maison et d'un jardin séparé et la mairie veut préempter le jardin mais pas la maison.

choubaka · Answer

Bonjour, bonsoir,merci, svp 
Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ? 
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque. 
Pour plus d'informations, se reporter à : 
https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/ Conseils d'écriture] 
Et voici un http://piiiceandlauve.p.i.pic.centerblog.net/5phgausy.gif BONUS]

yasrec · Answer

Oui bonjour ou bonsoir et merci au personnes qui pourront apporter une réponse à ma question concernant la préemption.
Bonne journée,

Josh Randall · Answer

Bonjour
Oui la mairie le peut mais si le vendeur n'est pas d'accord, il peut obliger la commune à acquérir l'ensemble.

Préemption mairie

3 réponses

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