Préemption mairie
yasrec
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Une mairie a t elle le droit de préempter une partie de l'ensemble d'un bien immobilier pour la totalité duquel un acheteur a signé une promesse de vente en bonne et due forme ?
Le bien est constitué d'une maison et d'un jardin séparé et la mairie veut préempter le jardin mais pas la maison.
Le bien est constitué d'une maison et d'un jardin séparé et la mairie veut préempter le jardin mais pas la maison.
A voir également:
- Préemption mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
3 réponses
Bonjour, bonsoir,merci, svp
Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ?
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque.
Pour plus d'informations, se reporter à :
https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/ Conseils d'écriture]
Et voici un http://piiiceandlauve.p.i.pic.centerblog.net/5phgausy.gif BONUS]
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