Servitude de passage : utiliser une servitude existante ?
mastelma
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaite faire l'acquisition d'un bien pour lequel une servitude existe, cependant cette derniére ne respecte pas les normes fixée par l'ubanisme (à savoir 4m de large de bande de roulement) me permettant de réaliser une extension.
En revanche, le terrain est à ce jour longé par un chemin, qui n'est autre qu'une servitude de passage créée il y a plusieurs années par le propriétaire du terrain voisin pour desservir une dizaine de lots en contre bas de mon futur terrain.
Ce chemin respecte à ce jour les normes me permettant de réaliser mais travaux, et me permettrait de ne plus dépendre de la servitude non conforme initiale.
Les propriétaire en contre bas m'indique qu'il n'y a pas de possibilités d'utiliser la servitude créée pour eux, m'expliquant que l'ajout d'un nouveau propriétaire nécessiterait l'accord du propriétaire laissant le droit de passage (je n'en doutais pas), un élargissement de cette voie (???), et que le terrain sur lequel se trouve la servitude est un terrain de 7hectares ne pouvant etre morcelé et obligatoirement vendu d'un bloc et donc non modifiable (???).
je n'ai pas pu encore avoir de réponses de l'urbanisme, mais j'aurais voulu savoir juridiquement ce qu'il est possible de faire dans ce cas .
Ma volonté est d'utiliser ce chemin, intégrer l'ASL créée par la dizaine de proprios, et participer aux frais d'entretien du chemin.
en conclusion ,
Peut on ajouter un nouveau propriétatire à une servitude de passage ? si oui quelles sont les contraintes et devoirs du propriétaire faisant cette demande ?
merci d'avance pour vos réponses !!!
je souhaite faire l'acquisition d'un bien pour lequel une servitude existe, cependant cette derniére ne respecte pas les normes fixée par l'ubanisme (à savoir 4m de large de bande de roulement) me permettant de réaliser une extension.
En revanche, le terrain est à ce jour longé par un chemin, qui n'est autre qu'une servitude de passage créée il y a plusieurs années par le propriétaire du terrain voisin pour desservir une dizaine de lots en contre bas de mon futur terrain.
Ce chemin respecte à ce jour les normes me permettant de réaliser mais travaux, et me permettrait de ne plus dépendre de la servitude non conforme initiale.
Les propriétaire en contre bas m'indique qu'il n'y a pas de possibilités d'utiliser la servitude créée pour eux, m'expliquant que l'ajout d'un nouveau propriétaire nécessiterait l'accord du propriétaire laissant le droit de passage (je n'en doutais pas), un élargissement de cette voie (???), et que le terrain sur lequel se trouve la servitude est un terrain de 7hectares ne pouvant etre morcelé et obligatoirement vendu d'un bloc et donc non modifiable (???).
je n'ai pas pu encore avoir de réponses de l'urbanisme, mais j'aurais voulu savoir juridiquement ce qu'il est possible de faire dans ce cas .
Ma volonté est d'utiliser ce chemin, intégrer l'ASL créée par la dizaine de proprios, et participer aux frais d'entretien du chemin.
en conclusion ,
Peut on ajouter un nouveau propriétatire à une servitude de passage ? si oui quelles sont les contraintes et devoirs du propriétaire faisant cette demande ?
merci d'avance pour vos réponses !!!
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3 réponses
"Peut on ajouter un nouveau propriétatire à une servitude de passage ? si oui "
=> Oui mais il faut passer, achetez un % du terrain.
=>Vous pouvez demander juste un droit de passage sans être propriétaire.
"quelles sont les contraintes et devoirs du propriétaire faisant cette demande ? "
=> les contraintes serons ce que vous demanderons ASL.
de toute façons il faudra l'accord de tout les propriétaires du terrain.
=> Oui mais il faut passer, achetez un % du terrain.
=>Vous pouvez demander juste un droit de passage sans être propriétaire.
"quelles sont les contraintes et devoirs du propriétaire faisant cette demande ? "
=> les contraintes serons ce que vous demanderons ASL.
de toute façons il faudra l'accord de tout les propriétaires du terrain.
Merci pour cette réponse rapide ! J'attends l'urbanisme pour statuer sur mon achat !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...