Non renouvellement de bail locatif par le propriétaire
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djivi38 Messages postés 54271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement actuellement en location meublée.
Je voulais savoir si à la fin du contrat de bail, je peux ne pas renouveler le bail sans devoir donner de justification. Je voudrais le louer, à la fin du contrat, à une amie.
Si c’est faisable pouvez-vous me dire quelle démarche je dois faire pour mettre fin au contrat avec mes actuels locataires. (recommandé A/R, combien de mois avant l’échéance il faut l’envoyer, etc...)
je vous remercie.
Je suis propriétaire d’un appartement actuellement en location meublée.
Je voulais savoir si à la fin du contrat de bail, je peux ne pas renouveler le bail sans devoir donner de justification. Je voudrais le louer, à la fin du contrat, à une amie.
Si c’est faisable pouvez-vous me dire quelle démarche je dois faire pour mettre fin au contrat avec mes actuels locataires. (recommandé A/R, combien de mois avant l’échéance il faut l’envoyer, etc...)
je vous remercie.
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1 réponse
bonjour,
vous ne pouvez mettre fin au contrat de location de votre locataire uniquement pour 3 raisons :
- congé pour vente
- congé pour reprise (pour y habiter vous-même ou ascendants, descendants...)
- congé pour motif légitime et sérieux
Donc, non, vous ne pouvez pas mettre fin au bail de votre locataire actuel sur le seul motif de loger votre amie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
vous ne pouvez mettre fin au contrat de location de votre locataire uniquement pour 3 raisons :
- congé pour vente
- congé pour reprise (pour y habiter vous-même ou ascendants, descendants...)
- congé pour motif légitime et sérieux
Donc, non, vous ne pouvez pas mettre fin au bail de votre locataire actuel sur le seul motif de loger votre amie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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