Non renouvellement de bail locatif par le propriétaire
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13 mars 2017 à 14:06
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 mars 2017 à 14:24
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 13/03/2017 à 14:25
Modifié par djivi38 le 13/03/2017 à 14:25
bonjour,
vous ne pouvez mettre fin au contrat de location de votre locataire uniquement pour 3 raisons :
- congé pour vente
- congé pour reprise (pour y habiter vous-même ou ascendants, descendants...)
- congé pour motif légitime et sérieux
Donc, non, vous ne pouvez pas mettre fin au bail de votre locataire actuel sur le seul motif de loger votre amie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
vous ne pouvez mettre fin au contrat de location de votre locataire uniquement pour 3 raisons :
- congé pour vente
- congé pour reprise (pour y habiter vous-même ou ascendants, descendants...)
- congé pour motif légitime et sérieux
Donc, non, vous ne pouvez pas mettre fin au bail de votre locataire actuel sur le seul motif de loger votre amie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »