Expulsion raison travaux

Paquinmarc 3 Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 18 mars 2017 Dernière intervention - 17 mars 2017 à 15:08 - Dernière réponse : Paquinmarc 3 Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 18 mars 2017 Dernière intervention
- 18 mars 2017 à 14:47
Bonjour, je suis locataire depuis 21 ans. Mon propriétaire vend mon logement avec ses locataires. Nous sommes 3 familles concernées dans ce petit immeuble. Je ai trois questions:
-la ancien proprio me force donc à déménager et me propose un nouveau logement provisoire, mais ce logement est plus cher....Est ce légal ?
-je déménage donc mais qui paie le déménagement ?moi? mon ancien proprio?le nouveau proprio?
-si je reviens dans le logement rénové, a t il le droit d'en monter brutalement le loyer? Il serait doublé ????
Que dit la loi dans ce cas précis ? Merci de votre attention et de votre réponse
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4 réponses

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feloxe 23850 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 mars 2017 à 15:39
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Utile
-la ancien proprio me force donc à déménager et me propose un nouveau logement provisoire, mais ce logement est plus cher....Est ce légal ?

Non ce n'est pas légal le propriétaire ne peut pas vous obliger a déménager sauf si il vous donne congé pour vente

-je déménage donc mais qui paie le déménagement ?moi? mon ancien proprio?le nouveau proprio?

Voir la réponse au dessus

si je reviens dans le logement rénové, a t il le droit d'en monter brutalement le loyer? Il serait doublé ????

Vous n'avez pas a déménager donc la question ne se pose pas
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Paquinmarc 3 Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 18 mars 2017 Dernière intervention - 17 mars 2017 à 18:49
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Utile
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Le nouveau propriétaire souhaite faire de gros travaux de rénovation .la présence des locataires est impossible pendant toute la durée des travaux:rénovation huisserie, carrelage,etc....
Mais que dit la loi?
feloxe 23850 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 mars 2017 à 19:10
La Cour de cassation considère que l’intention de reprendre un immeuble pour l’améliorer, le rénover ou même le démolir et le reconstruire peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux (cass. civ. 3e du 7.2.96 n° 94.14339). Vos travaux doivent être destinés à améliorer les équipements et le confort de l’immeuble ainsi que la distribution des logements, et nécessiter la libération des lieux par le locataire (CA de Paris du 8.9.93, n° 93/012197.

Mais,l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail pour donner congé à son locataire. Le congé doit, en outre, être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou délivré par huissier.

Donc si votre bailleur souhaite faire des travaux il doit attendre la fin du bail, ou vous reloger a ses frais.

Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre département qui vous conseillera
Paquinmarc 3 Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 18 mars 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 14:47
Merci beaucoup. Je fais le nécessaire.
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