Jusqu'où peut aller un huissier
Tof7971
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Tof7971 Messages postés 141 Statut Membre -
Tof7971 Messages postés 141 Statut Membre -
Bonjour
Agent de mairie, je m'interroge sur le rôle de l'huissier et les limites à son pouvoir.
En effet, il nous demande, dans le cadre de la recherche d'une adresse, de lui fournir date et lieu de naissance d'une personne à partir de ses seuls nom et prénom. Notre service état-civil ne dispose pas de fichier de population et l'essentiel des registres est sous version papier. Il est quasiment impossible de pouvoir répondre à la demande. je précise que l'huissier dispose d'un titre exécutoire.
La question est donc que peut demander l'huissier dans le cadre de ses recherches ?
Peut-on lui opposer que la tâche demandée est disproportionnée compte tenu des moyens de la collectivité ?
Merci de votre réponse dont j'aurais besoin rapidement.
Agent de mairie, je m'interroge sur le rôle de l'huissier et les limites à son pouvoir.
En effet, il nous demande, dans le cadre de la recherche d'une adresse, de lui fournir date et lieu de naissance d'une personne à partir de ses seuls nom et prénom. Notre service état-civil ne dispose pas de fichier de population et l'essentiel des registres est sous version papier. Il est quasiment impossible de pouvoir répondre à la demande. je précise que l'huissier dispose d'un titre exécutoire.
La question est donc que peut demander l'huissier dans le cadre de ses recherches ?
Peut-on lui opposer que la tâche demandée est disproportionnée compte tenu des moyens de la collectivité ?
Merci de votre réponse dont j'aurais besoin rapidement.
3 réponses
Article L152-1 du code de procédure civile d'exécution :
"
... Les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. "
après si c'est impossible, c'est impossible. ou il faut lui proposer de venir lui même consulter le registre si il le souhaite.
"
... Les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. "
après si c'est impossible, c'est impossible. ou il faut lui proposer de venir lui même consulter le registre si il le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...