Refus de l'arpenteur de montrer pv du bornage /Canada

lerybeach - Modifié par BmV le 10/03/2017 à 15:42
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 mars 2017 à 19:39
Bonjour,
L'ancien propriétaire m'a subrogé ses droits d'un bail avec le ministère de l'environnement et dont j'ai pu avoir accès à un plan de l'arpenteur décédé dont le greffe et détenu par un autre arpenteur qui refuse de me donner accès au greffe ou prétend qu'il n'a pas le PV du bornage d'un terrain dont une des limites est la limite s-o de ma propriété et celle du ministère de l'environnement du QC et le voisin était aussi le ministère.
Selon ce que j'ai lu d'une jurisprudence (c.s) 500-05-012969-950 QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT QUE LE GREFFE D'UN ARPENTEUR A UN CARACTÈRE PUBLIC ET PERMANENT.
Comment puis-je obtenir accès au greffe de cet arpenteur si le syndic ne fait rien pour m'aider. Il me dit que vu que je n'étais pas le client il n'a pas l'obligation de me le montrer et je sais que c'est faux car je suis le propriétaire actuel et en plus, l'ancien propriétaire m'a subrogé ses droits de cette location de terrain dont un bornage a été fait vu qu'il est écrit bornes ajoutées sur le plan cadastral de mes lots aux frontières de ma propriété et celle du gouvernement.
merci de votre aide,

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
10 mars 2017 à 19:39
Bonjour,

malheureusement ce forum risque de ne pas pouvoir vous aider parce que, bien que francophone, ce sont des intervenants français pour la plus grande majorité et... nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Postez plutôt sur un forum canadien pour espérer avoir des réponses appropriées.
Bon WE.
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