Bornage par un géomètre
Ganesh84
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
De nouveaux voisins veulent nous imposer un bornage par un géomètre ,en sachant que les limitations de propriétés ( mur ou clôtures )sont effectives depuis plus de 20 ans peut on refuser ce bornage sur le principe de la prescription acquisitive decennale ?
Merci de votre reponse
De nouveaux voisins veulent nous imposer un bornage par un géomètre ,en sachant que les limitations de propriétés ( mur ou clôtures )sont effectives depuis plus de 20 ans peut on refuser ce bornage sur le principe de la prescription acquisitive decennale ?
Merci de votre reponse
1 réponse
Bonjour,
En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.
Cdlt.
En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.
Cdlt.
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