Bornage par un géomètre
Ganesh84
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Rochat1
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10 mars 2017 à 09:28
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Bonjour,
En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.
Cdlt.
En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.
Cdlt.
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