Bornage par un géomètre
Ganesh84
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 10 mars 2017 à 09:28
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10 mars 2017 à 09:28
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Bonjour,
En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.
Cdlt.
En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.
Cdlt.
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