Bornage par un géomètre

Ganesh84 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 9 mars 2017 à 23:53
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 10 mars 2017 à 09:28
Bonjour,
De nouveaux voisins veulent nous imposer un bornage par un géomètre ,en sachant que les limitations de propriétés ( mur ou clôtures )sont effectives depuis plus de 20 ans peut on refuser ce bornage sur le principe de la prescription acquisitive decennale ?
Merci de votre reponse

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
10 mars 2017 à 09:28
Bonjour,

En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.

Si vous refusez, votre voisin pourra vous contraindre par justice interposée.

Cdlt.
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