Cahier des charges
Ticettac75
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je possède un terrain de plus de 2000m2 dans un lotissement privé régit par une ASL. Après consultation du cahier des charges rien ne m'empêchait de procéder à une division parcellaire de mon terrain.
Après le bornage à l'amiable un vent de panique a soufflé dans ce petit lotissement, une assemblée générale extraordinaire a été organisée et une majorité des colitis ont votés pour un changement du cahier des charges !!!
Ayant entamé des démarches avec mon géométre qui a déposé un dossier, à quoi dois je m'attendre de ce subit changement du cahier des charges ?
Je possède un terrain de plus de 2000m2 dans un lotissement privé régit par une ASL. Après consultation du cahier des charges rien ne m'empêchait de procéder à une division parcellaire de mon terrain.
Après le bornage à l'amiable un vent de panique a soufflé dans ce petit lotissement, une assemblée générale extraordinaire a été organisée et une majorité des colitis ont votés pour un changement du cahier des charges !!!
Ayant entamé des démarches avec mon géométre qui a déposé un dossier, à quoi dois je m'attendre de ce subit changement du cahier des charges ?
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1 réponse
Bonjour,
Pour modifier le cahier des charges, je suppose que la résolution doit être votée à l'unanimité. Puisque vous voterez contre, ce changement ne pourra avoir lieu. Il suffit d'être en accord avec le PLU local. Voir ci-dessous.
« lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Pour modifier le cahier des charges, je suppose que la résolution doit être votée à l'unanimité. Puisque vous voterez contre, ce changement ne pourra avoir lieu. Il suffit d'être en accord avec le PLU local. Voir ci-dessous.
« lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
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