Cahier des charges
Ticettac75
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2017
-
7 mars 2017 à 11:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 mars 2017 à 13:46
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 mars 2017 à 13:46
A voir également:
- Cahier des charges
- Cahier des charges copropriété - Forum Immobilier
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Non-respect cahier des charges asl - Forum Immobilier
- Augmentation charges locatives sans justificatif - Forum Louer un logement
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 975
7 mars 2017 à 13:46
7 mars 2017 à 13:46
Bonjour,
Pour modifier le cahier des charges, je suppose que la résolution doit être votée à l'unanimité. Puisque vous voterez contre, ce changement ne pourra avoir lieu. Il suffit d'être en accord avec le PLU local. Voir ci-dessous.
« lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Pour modifier le cahier des charges, je suppose que la résolution doit être votée à l'unanimité. Puisque vous voterez contre, ce changement ne pourra avoir lieu. Il suffit d'être en accord avec le PLU local. Voir ci-dessous.
« lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...