Cahier des charges
Ticettac75
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Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 7 mars 2017 à 13:46
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Rochat1
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7 mars 2017 à 13:46
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Bonjour,
Pour modifier le cahier des charges, je suppose que la résolution doit être votée à l'unanimité. Puisque vous voterez contre, ce changement ne pourra avoir lieu. Il suffit d'être en accord avec le PLU local. Voir ci-dessous.
« lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Pour modifier le cahier des charges, je suppose que la résolution doit être votée à l'unanimité. Puisque vous voterez contre, ce changement ne pourra avoir lieu. Il suffit d'être en accord avec le PLU local. Voir ci-dessous.
« lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
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