Mon bailleur refuse de me donner le détail des charges correspondant à mon appar
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Je suis en location depuis un an dans un appartement. Malgré plusieurs relances, mon bailleur refuse de me donner le détail des charges correspondant à mon logement prétextant qu'il faut attendre la prochaine régulation de charges (dont il est d'ailleurs incapable de me donner la date). Que faire ?
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9 réponses
Il est obligé, c'est tout ! Il ne faut pas chercher "midi à quatorze heures"! La loi c'est la loi : pour lui comme pour les autres ! Faites un Recommandé AR et envoyez une copie de ce courrier à l' "Union des Consommateurs", c'est l'association de consommateurs la plus efficcace et la plus virulente, et dans 90 % des cas, surtout dans des cas aussi simples et "évidents", cette dernière obtient la réaction immédiate et positive du récalcitrant ! Il me semble (je suis pas tout à fait sûr, mais ç'est à peu près ça) les proprios sont obligés de donner ce relevé dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable donc de l'année... S'il ne le fait pas, c'est illégal, car ces charges c'est VOUS QUI LES PAYEZ, c'est un peu comme si vous faites venir une entreprise de services, mais qu'elle ne vous remettait pas de facture !....
Consultez le site de la CNL : www.lacnl.com http://www.lacnl.com/index.php?page=consultation-des-justificatifs
Le syndicat de copropriété détermine la date à laquelle se tient l'assemblée générale (1 fois par an). C'est lors de cette assemblée générale que l'ensemble des propriétaires valident les dépenses, votent le budget pour l'année à venir, etc... A la suite de cette assemblée, votre propriétaire recoit un compte rendu dans lequel il y a le détail des travaux effectués, des dépenses (eau, entretien d'ascenseurs, etc....) et c'est seulement à partir de là qu'il peut faire la régularisation des charges et vous communiquer le détail des charges. Si votre propriétaire n'a pas eu ce compte rendu depuis votre entrée dans le logement, il est tout à fait possible qu'il ne puisse pas vous fournir les pièces justificatives ;) Sachez enfin que les charges que vous payez chaque mois n'est qu'une estimation et que lors de la régularisation des charges, vous pouvez être amenée, soit à redonner de l'argent au propriétaire soit à lui en réclamer (si vous avez trop avancé d'argent)
ca sert a rien de s'affoler, de s'énerver... je suis d'accord avec la première contribution d'olivier marquet, votre propriétaire ne l'a peut etre encore pas le détail des charges tout simplement ! vous payez normalement des acomptes durant l'année et lors de l'assemblée générale qui a lieu une fois par an le syndic aura alors le détail pour la régul des charges (pas avant). et souvent l'assemblée est fixée au dernier moment, donc il ne connait peut etre effectivement pas la date. (moi ca se passait comme ca avec mon proprio pendant 5 ans) alors ne l'agresser pas et patienter ...
c est marrant ca me rappel quelque chose !!!! ma proprietaire qui nous reclame 1OOO euros de facture d eau alors qu on a jamais vu une seule facture en trois ans !!!!!
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vous pouvez aussi passez par le impôts, en leur demandant de vous calculez le coût réel de vos charges, il faut donner l'adresse l'étage et la superficie de l'appartement .je l'ai fait lorsque mon proprio me demandait 260 euros de charges (taxes d'ordures ménagères) et en fait je n'avait que 90 euros à payer. mais bon je ne sais pas si c'est bien de ces charges là dont vous parler.
envoyer un recommandé les menaçant d'arreter de payer le loyer et de mettre son montant sur un compte de "sequestre"?s'il n'envoie pas le détail...vous verrez vous aurez vite satisfaction...l'argent c'est le nerf de la guerre..
Le bailleur a cinq ans pour vous faire parvenir la régularisation des charges. Vous avez alors un délai d'un mois pour consulter dans ses bureaux les pièces justificatives (Art.23 de la Loi 89-462 du 06.07.89. Consulter avant le règlement de co-propiété afin de vérifier les répartitions (tantièmes...) qui sont à votre charge. De plus, s'il y a un gardien dans votre ensemble une répartition Propriétaire/Locataire est possible en fonction de son emploi (gardien ou gardien + nettoyage etc...) Bon courage. JC
Vous pouvez pour commencer : - relire votre contrat de bail, notamment la partie qui concerne le loyer et les charges de copropriété. On ne pense pas toujours à relire son contrat, c'est pourtant essentiel - contacter par tél l'ADIL de votre département : c'est l'Agence Départementale d'Information sur le Logement, qui renseigne gratuitement les gens sur toutes les questions juridiques concernant le logement. Ils m'ont déjà aidé - demander à l'un des copropriétaire habitant votre immeuble, en le croisant, s'il connait la date de la prochaine assemblée générale de votre immeuble. Il ne faut surtout pas hésiter à mener sa propre enquête, on ne peut pas toujours compter sur le proprio pour vous informer et être honnête... - puis envoyer un courrier en AR à votre proprio pour lui rappeler ses obligations et lui demander de vous adresser une copie du détail des charges ANNUELLES de copropriété (avec la quote part vous concernant) quand il les aura eu. Bon courage
peut-être tout garder précieusement dans une serviette et noter avec lui les évolutions (daté et signé de part et d'autre)et dater... peut-être te renseigner sur tes droits auprès d'une association nationale expérimentée reconnue et partager avec ton bailleur... le but étant que ce soit toi qui garde et défende pleinement tes droits et lui les siens (ta question est judicieuse voire très intéressante parce que je recherche simplement un T1 T2 et que c'est ma grande soeur qui m'a renseignée sur le fait qu'un bailleur devait accepter seulement un mois de caution Loi récente !!!!!!! Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...