Chemin d exploitation ou chemin rural spolié
nath83190
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Un chemin d exploitation jouxtant et longeant ma propriété a été céder par un acte rectificatif 6 mois après l achat de notre maison pour permettre une construction en dessous de chez nous car le cos n était pas suffisant .les parcelles étant a 1500 ce chemin de 350 m2 a permis cela.
Après des années de procédure de toutes sortes il fallait me rendre a l évidence.
la personne a qui on a cédé ce chemin était Adjoint de la commune .
Le notaire qui a cédé par acte rectificatif le chemin était adjoint de la commune.
Mon notaire m a tout de suite prévenu que tout serait sans suite..et qu il ne pouvait intervenir....La lettre envoyée au procureur a été classée sans suite malgrés diverses mains courantes .Meme la DDTM n a pas donné suite.Pourtant lors de l achat l agent immobilier nous faisait remarquer l interet de pouvoir passer en voiture par la grace a la pointe de notre terrain qui rejoint le chemin d exploitation.En plus cette pointe de notre terrain n est pas fermé donc régulièrement "attaquée"par ces voisins(notament avec une pelle mécanique) car le chemin qu on leur a cédé jouxte notre parcelle en pointe. .merci de me repondre si vous avez une solution
Nath83190
Un chemin d exploitation jouxtant et longeant ma propriété a été céder par un acte rectificatif 6 mois après l achat de notre maison pour permettre une construction en dessous de chez nous car le cos n était pas suffisant .les parcelles étant a 1500 ce chemin de 350 m2 a permis cela.
Après des années de procédure de toutes sortes il fallait me rendre a l évidence.
la personne a qui on a cédé ce chemin était Adjoint de la commune .
Le notaire qui a cédé par acte rectificatif le chemin était adjoint de la commune.
Mon notaire m a tout de suite prévenu que tout serait sans suite..et qu il ne pouvait intervenir....La lettre envoyée au procureur a été classée sans suite malgrés diverses mains courantes .Meme la DDTM n a pas donné suite.Pourtant lors de l achat l agent immobilier nous faisait remarquer l interet de pouvoir passer en voiture par la grace a la pointe de notre terrain qui rejoint le chemin d exploitation.En plus cette pointe de notre terrain n est pas fermé donc régulièrement "attaquée"par ces voisins(notament avec une pelle mécanique) car le chemin qu on leur a cédé jouxte notre parcelle en pointe. .merci de me repondre si vous avez une solution
Nath83190
A voir également:
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- Chemin mitoyen - Forum Immobilier
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- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
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- Garde alternée école à mi chemin - Forum garde d'enfants
4 réponses
Je vois que vous avez déjà donné toute la réponse à la question, nos savoirs et nous ne serons donc plus d'aucune utilité.
Bonne soirée.
Bonne soirée.
Chemin d exploitation ?
ou
chemin rural ?
Il faut être bien certain de la qualification.
Et de l'inscription officielle de cette qualification, de leur bornage et des surfaces par actes authentiques.
Dans les deux cas, cependant, ces chemins sont des propriétés privées qui peuvent en tant que telles être vendues sans autre forme de procès.
Voir >>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural
" cette pointe de notre terrain n est pas fermé donc régulièrement "attaquée"" : et qu'est ce qui s'oppose à fermer cette "pointe" par une clôture pour éviter qu'elle soit "attaquée" ?
ou
chemin rural ?
Il faut être bien certain de la qualification.
Et de l'inscription officielle de cette qualification, de leur bornage et des surfaces par actes authentiques.
Dans les deux cas, cependant, ces chemins sont des propriétés privées qui peuvent en tant que telles être vendues sans autre forme de procès.
Voir >>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural
" cette pointe de notre terrain n est pas fermé donc régulièrement "attaquée"" : et qu'est ce qui s'oppose à fermer cette "pointe" par une clôture pour éviter qu'elle soit "attaquée" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...