Chemin d exploitation ou chemin rural spolié

nath83190 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 5 mars 2017 à 16:31
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 mars 2017 à 00:18
Bonjour
Un chemin d exploitation jouxtant et longeant ma propriété a été céder par un acte rectificatif 6 mois après l achat de notre maison pour permettre une construction en dessous de chez nous car le cos n était pas suffisant .les parcelles étant a 1500 ce chemin de 350 m2 a permis cela.
Après des années de procédure de toutes sortes il fallait me rendre a l évidence.
la personne a qui on a cédé ce chemin était Adjoint de la commune .
Le notaire qui a cédé par acte rectificatif le chemin était adjoint de la commune.
Mon notaire m a tout de suite prévenu que tout serait sans suite..et qu il ne pouvait intervenir....La lettre envoyée au procureur a été classée sans suite malgrés diverses mains courantes .Meme la DDTM n a pas donné suite.Pourtant lors de l achat l agent immobilier nous faisait remarquer l interet de pouvoir passer en voiture par la grace a la pointe de notre terrain qui rejoint le chemin d exploitation.En plus cette pointe de notre terrain n est pas fermé donc régulièrement "attaquée"par ces voisins(notament avec une pelle mécanique) car le chemin qu on leur a cédé jouxte notre parcelle en pointe. .merci de me repondre si vous avez une solution
Nath83190

4 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
5 mars 2017 à 19:34
Je vois que vous avez déjà donné toute la réponse à la question, nos savoirs et nous ne serons donc plus d'aucune utilité.

Bonne soirée.
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
5 mars 2017 à 16:39
Chemin d exploitation ?
ou
chemin rural ?

Il faut être bien certain de la qualification.
Et de l'inscription officielle de cette qualification, de leur bornage et des surfaces par actes authentiques.

Dans les deux cas, cependant, ces chemins sont des propriétés privées qui peuvent en tant que telles être vendues sans autre forme de procès.

Voir >>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural

" cette pointe de notre terrain n est pas fermé donc régulièrement "attaquée"" : et qu'est ce qui s'oppose à fermer cette "pointe" par une clôture pour éviter qu'elle soit "attaquée" ?


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Ce chemin apparaît sur le plan Napoléonien Il n avait pas de numéro .Aucun bornage n a jamais été éffectué .
Ce chemin a été "donner "pour permettre cette construction .(un arrangement entre notable.
Nath83190
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
6 mars 2017 à 00:18
Bonsoir,

que ce soit des notables ou des ouvriers la chose est parfaitement légale !
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