Chemin rural droit d'accés
Résolu/Fermé
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2 réponses
Je ne crois pas que l'agressivité gratuite soit la meilleure manière d'apporter des réponses aux questions posées
Je ne suis pas ici pour polémiquer selon les mêmes termes que vous, uniquement pour apporter à la réflexion des éléments fruits de mes recherches et de mes contacts avec les services de l'ETAT, notamment la DDEA.
Vous semblez être un expert de la loi, alors voici des références au CGCT. Il s'agit de la réponse d'un Sénateur, qui devrait aussi sans doute réviser la loi si j'en crois votre réponse.
Je vous signale que les Mairies peuvent même se procurer un modèle d'arrêté municipal auprès des services de l'Etat. Vous en trouverez un extrait en fin de message.
Ensuite quand la justice est saisie, elle apprécie au cas par cas, car il y a autant d'appréciations de la loi que de Mairies et d'administrés et parfois de juges.
Bonne fin de journée
"l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, permet au maire d'interdire la circulation des véhicules sur des voies ou des chemins ou des secteurs de sa commune pour des motifs en lien avec la protection de l'environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière de protection de l'environnement et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels comme les véhicules de chantier, de secours, les véhicules et tracteurs agricoles, les matériels d'exploitation et de travaux forestiers. Les seules contraintes sont d'ordre juridique ; en effet, l'arrêté, dont la portée ne peut être ni générale ni absolue, doit se fonder sur des motifs visés par l'article L. 2213-4, à savoir « interdire l'accès aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». L'arrêté doit en outre désigner les chemins ou les secteurs précis de la commune concernée par l'interdiction (CAA Lyon, 10 février 2005, n° 99LY)"
23
ANNEXE n° 5
Guide de rédaction d’un arrêté municipal (8)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de ………..
Arrondissement de …….
Commune de …………..
Arrêté Municipal
Réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies
ou à certains secteurs de la commune de ………
Le Maire,
VU le code de l’environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-4 ;
VU le code de la route ;
+ éventuellement :
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;
VU le plan de circulation approuvé par le conseil municipal en date du .. / .. / 200. ;
VU l’avis du Conseil municipal du .. / .. / 200. aux termes duquel … ;
VU la réunion publique du .. / .. / 200. ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales
précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de
voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la
protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou
des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques ;......
(8) Ce document est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement
durable, il peut être téléchargé et diffusé par voie électronique
Je ne suis pas ici pour polémiquer selon les mêmes termes que vous, uniquement pour apporter à la réflexion des éléments fruits de mes recherches et de mes contacts avec les services de l'ETAT, notamment la DDEA.
Vous semblez être un expert de la loi, alors voici des références au CGCT. Il s'agit de la réponse d'un Sénateur, qui devrait aussi sans doute réviser la loi si j'en crois votre réponse.
Je vous signale que les Mairies peuvent même se procurer un modèle d'arrêté municipal auprès des services de l'Etat. Vous en trouverez un extrait en fin de message.
Ensuite quand la justice est saisie, elle apprécie au cas par cas, car il y a autant d'appréciations de la loi que de Mairies et d'administrés et parfois de juges.
Bonne fin de journée
"l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, permet au maire d'interdire la circulation des véhicules sur des voies ou des chemins ou des secteurs de sa commune pour des motifs en lien avec la protection de l'environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière de protection de l'environnement et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels comme les véhicules de chantier, de secours, les véhicules et tracteurs agricoles, les matériels d'exploitation et de travaux forestiers. Les seules contraintes sont d'ordre juridique ; en effet, l'arrêté, dont la portée ne peut être ni générale ni absolue, doit se fonder sur des motifs visés par l'article L. 2213-4, à savoir « interdire l'accès aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». L'arrêté doit en outre désigner les chemins ou les secteurs précis de la commune concernée par l'interdiction (CAA Lyon, 10 février 2005, n° 99LY)"
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ANNEXE n° 5
Guide de rédaction d’un arrêté municipal (8)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de ………..
Arrondissement de …….
Commune de …………..
Arrêté Municipal
Réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies
ou à certains secteurs de la commune de ………
Le Maire,
VU le code de l’environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-4 ;
VU le code de la route ;
+ éventuellement :
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;
VU le plan de circulation approuvé par le conseil municipal en date du .. / .. / 200. ;
VU l’avis du Conseil municipal du .. / .. / 200. aux termes duquel … ;
VU la réunion publique du .. / .. / 200. ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales
précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de
voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la
protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou
des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques ;......
(8) Ce document est disponible sur les sites intranet et internet du ministère de l’écologie et du développement
durable, il peut être téléchargé et diffusé par voie électronique
La législation juridique et financière évolue en permanence...