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Recouvrement par voie d'huissier

christian - 4 mars 2017 à 09:42
 Marley - 5 mars 2017 à 16:36
Bonjour, j'ai reçu de la part de la SOGEDI plusieurs demande de règlement pour un contrat d'assurance que j'ai résilié par lettre Recommandée en juillet 2010 .Ils me réclament donc 6 ans de cotisation et bien qu'ayant été informé de ma résiliation ils ont mandaté un huissier pour le recouvrement de la dette . Est ce légal .merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 mars 2017 à 21:01
si ils pensent que vous leur devez l'argent, oui c'est légal

si ils n'ont pas de décision de justice, ils ne peuvent rien faire de plus que des courriers et téléphone
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Réponse 2 / 2
Marley
5 mars 2017 à 16:36
Bonjour,

Sans décision de justice la dette est prescrite.
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