Application de la Garantie Décennale lors de problèmes dans une
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montagnealain31
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 mars 2017 à 17:03
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 mars 2017 à 17:03
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Afrikarnak
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4 mars 2017 à 17:03
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Bonjour
Une Garantie Décennale ne couvre - en principe- que les gros dégâts 'structurels'. Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/
Cette G.D est elle celle du 'constructeur' de la maison/appartement ou propre au cuisiniste.
Le Cuisiniste a sans doute été très optimiste en prétendant que ses travaux seraient couverts par la G.D vu que celle ci est par définition restrictive...
Bien sûr tu n'as pas les CGV de cette 'Assurance'?
A+
Une Garantie Décennale ne couvre - en principe- que les gros dégâts 'structurels'. Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/
Cette G.D est elle celle du 'constructeur' de la maison/appartement ou propre au cuisiniste.
Le Cuisiniste a sans doute été très optimiste en prétendant que ses travaux seraient couverts par la G.D vu que celle ci est par définition restrictive...
Bien sûr tu n'as pas les CGV de cette 'Assurance'?
A+