Versement indemnité pour rupture de bail anticipée

Locataire

Estellou12 -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 mars 2017 à 17:04

Bonjour,

Je compte acheter un appartement loué. Cependant j'aimerais faire des travaux qui s'imposent et transformer l'appartement en deux appartements distincts. J'aimerais savoir s'il est possible de proposer un accord amiable avec le locataire en place pour qu'il rompe son bail de manière anticipée avant la fin ce celui-ci en l'échange d'un dédommagement de 10000€ (Il semble très disposé à accepter). Si cela est possible comment procéder ? Faut-il passer par un notaire ou juste établir un contrat avec le locataire ? Comment être certain qu'il quitte l'appartement en l'échange de l'indemnité ? Est-ce légal ?
Merci beaucoup pour vos réponses :)

Estelle

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3 réponses

Réponse 1 / 3

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073

Bonsoir,

oui, vous pouvez.
Mais attendez :
- de voir que le logement a bien été vidé de ses meubles,
- de faire l'EDL sortant,
- de récupérer les clés,
- et surtout, d'avoir la signature de votre locataire sur un écrit daté du jour de l'EDLS, en 3 exemplaires identiques détaillant vos accords (si 1 seul locataire : 1 pour vous, 1 pour le locataire et 1 pour le garant; sinon en autant d'exemplaires que de locataires & de garants et toujours 1 exemplaire pour vous).
Alors là, et seulement là, vous pourrez donner en toute sérénité le dédommagement promis (en inscrivant le n° du chèque, etc., et je vous conseillerais même de faire une photocopie de votre chèque - on n'est jamais assez prudent !)

CDT.

Réponse 2 / 3

marc

bonjour, Il est certain qu'avec une telle somme, il ne sera pas trop difficile de le décider.

Pas besoin d'aller chez le notaire, mais faire un écrit entre vous indiquant que vous vous engagez à lui verser telle somme s'il libère le logement à telle date au plus tard, et que la somme lui sera versée lors de la remise des clés.

Ne rien verser avant, ce serait pas prudent.

Méfiez-vous, ce n'est pas aussi simple de partager un logement en deux surtout s'il est en copropriété, ainsi que pour les impôts. Renseignez-vous bien avant. Et vous serez obligé de garder une seule entrée. Pour faire un deuxième WC et une seconde douche, ce n'est pas si simple, pas possible de faire des descentes. et aussi pour les charges de copropriété, on ne vous les divisera pas.

Estellou12

Merci à tous les deux pour votre réponse.
Ca me rassure car je m'étais rapproché de mon notaire qui m'avait stipulé que cela était illégal. Connaissez-vous un texte de loi qui autorise cette pratique ?
Marc, le bien est déjà constitué de 4 lots et comporte deux portes d'entrée dont une a été condamnée par le locataire actuel mais il sera facile de la réutiliser. En revanche, vous avez raison de souligner les difficultés de création d'une douche et d'un wc. J'ai rdv avec un plombier pour voir si cela est possible.
Merci encore et très bon week-end à vous,
Estelle

Réponse 3 / 3

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073

Bonjour,

du moment qu'un accord est signé entre des parties qui l'ont librement accepté de par leur signature, il n'y a pas besoin de loi : un acte "sous-seing" privé vaut loi.

Du fait que vous allez faire des travaux, vous pourriez aussi lui faire cadeau de l'EDLS et lui restituer son Dépôt de Garantie (DG) de suite au rendu des clés : qu'en pensez-vous ?
Pensez toutefois à la régularisation des charges : à cet effet, vous pouvez conserver 20% du DG jusqu'à l'approbation des comptes en AG et, sur justificatifs, lui restituer, dans le mois suivant cette approbation, le solde de son DG.

Cdt.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

Estellou12

En effet, puisque tout sera cassé et refait à neuf, un EDLS ne semble pas nécessaire et je lui rendrai bien volontiers sa caution. Mais du coup si nous n'effectuons pas d'EDLS, qu'est-ce que j'ai comme document signé qui me prouve que le locataire part bien de l'appartement ? Que doit-il signer pour que je sois protégée ?
Merci encore djivi38 :)

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073 > Estellou12

Relisez ma réponse post 1 (en enlevant l'EDLS !) :

<< Mais attendez :
- de voir que le logement a bien été vidé de ses meubles,

- de récupérer les clés,
- et surtout, d'avoir la signature de votre locataire sur un écrit daté du jour de l'EDLS (correction : "daté du jour du rendu des clés"), en 3 exemplaires identiques détaillant vos accords (si 1 seul locataire : 1 pour vous, 1 pour le locataire et 1 pour le garant; sinon en autant d'exemplaires que de locataires & de garants et toujours 1 exemplaire pour vous).
Alors là, et seulement là, vous pourrez donner en toute sérénité le dédommagement promis (en inscrivant le n° du chèque, etc., et je vous conseillerais même de faire une photocopie de votre chèque - on n'est jamais assez prudent !) >>

A vous de mettre noir sur blanc vos accords et de faire signer par les parties concernées.

Suggestion :
<< Acte sous-seing" privé
Entre... , domicilié à... , et.... domicilié à....;
Date complète

- locataire XY accepte un départ anticipé à la date du **/**/****, après avoir vidé entièrement le logement de ses meubles et rendu les clés au bailleur ZZ contre la somme de ***** € (en lettres et chiffres) en dédommagement, remise ce jour par chèque n°... de la banque BBB.
Le bailleur reconnait que les loyers et charges sont entièrement payés à ce jour (ou si vous comptez garder les 20% : mentionnez-le) et que le locataire ne doit plus rien au bailleur.
Le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution" !!!) a été restitué (entièrement ou à 80%) ce jour.

SIGNATURES de TOUS les exemplaires (strictement identiques) par TOUTES les personnes concernées par cet accord (laissez le locataire signer en premier) et à chacun son exemplaire.

CDT.

PS : et évidemment conserver pendant plusieurs années votre exemplaire.

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