Versement indemnité pour rupture de bail anticipée

Estellou12 - 4 mars 2017 à 01:10
djivi38 Messages postés 51388 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 - 4 mars 2017 à 17:04
Bonjour,

Je compte acheter un appartement loué. Cependant j'aimerais faire des travaux qui s'imposent et transformer l'appartement en deux appartements distincts. J'aimerais savoir s'il est possible de proposer un accord amiable avec le locataire en place pour qu'il rompe son bail de manière anticipée avant la fin ce celui-ci en l'échange d'un dédommagement de 10000€ (Il semble très disposé à accepter). Si cela est possible comment procéder ? Faut-il passer par un notaire ou juste établir un contrat avec le locataire ? Comment être certain qu'il quitte l'appartement en l'échange de l'indemnité ? Est-ce légal ?
Merci beaucoup pour vos réponses :)

Estelle

3 réponses

djivi38 Messages postés 51388 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 15 161
4 mars 2017 à 01:54
Bonsoir,

oui, vous pouvez.
Mais attendez :
- de voir que le logement a bien été vidé de ses meubles,
- de faire l'EDL sortant,
- de récupérer les clés,
- et surtout, d'avoir la signature de votre locataire sur un écrit daté du jour de l'EDLS, en 3 exemplaires identiques détaillant vos accords (si 1 seul locataire : 1 pour vous, 1 pour le locataire et 1 pour le garant; sinon en autant d'exemplaires que de locataires & de garants et toujours 1 exemplaire pour vous).
Alors là, et seulement là, vous pourrez donner en toute sérénité le dédommagement promis (en inscrivant le n° du chèque, etc., et je vous conseillerais même de faire une photocopie de votre chèque - on n'est jamais assez prudent !)

CDT.
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