Litige avec mon propriétaire qui a accès a ma boite aux lettres
Résolu
ormerex
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ormerex Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2019 - 7 mars 2017 à 21:26
ormerex Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2019 - 7 mars 2017 à 21:26
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/03/2017 à 00:23
Modifié par djivi38 le 4/03/2017 à 00:23
Bonsoir,
" J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de d'éxiger de mon propriétaire qu'il installe une boite aux lettre personnelle " : OUI, et à ses frais.
" ou si je peut en installer une moi même ? " : NON, car le mur de l'entrée ne vous appartient pas et vous seriez obligé d'y fixer cette boite aux lettres...
Relevé ceci sur Internet (le lien de légavox ne passe pas !) :
« Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné le bailleur (…) lorsque le bailleur refusait d’installer une boîte au lettre individuelle pour son locataire. (Cass 3èmeciv, 3 octobre 2012) » du fait de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
Et encore :
https://www.adil56.org/actualites.php
Extrait :
« Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 404 et norme NF D 27 405).
En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Toutefois, les dimensions utiles sont de l'ordre de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur. »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" J'aimerais donc savoir si j'ai le droit de d'éxiger de mon propriétaire qu'il installe une boite aux lettre personnelle " : OUI, et à ses frais.
" ou si je peut en installer une moi même ? " : NON, car le mur de l'entrée ne vous appartient pas et vous seriez obligé d'y fixer cette boite aux lettres...
Relevé ceci sur Internet (le lien de légavox ne passe pas !) :
« Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné le bailleur (…) lorsque le bailleur refusait d’installer une boîte au lettre individuelle pour son locataire. (Cass 3èmeciv, 3 octobre 2012) » du fait de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
Et encore :
https://www.adil56.org/actualites.php
Extrait :
« Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 404 et norme NF D 27 405).
En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Toutefois, les dimensions utiles sont de l'ordre de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur. »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
4 mars 2017 à 09:04
Merci beaucoup :)
4 mars 2017 à 13:44
... et en espérant qu'il vous en installe enfin une... et vous donne toutes les clés qui vont avec ! (généralement 2, je pense, peut-être 3 ??)
4 mars 2017 à 14:06
5 mars 2017 à 12:10
7 mars 2017 à 21:26