Bornage amiable
jeanne14
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de bornage amiable et contradictoire or j ai acheté le terrain avec une maison déjà construite et le terrain clôturé cette maison a 61 an. De plus la clôture a ete refaite par le voisin et moi. Par conséquent j ai decide de ne pas répondre a cette convocation. Que se passera t il
Je viens de recevoir une demande de bornage amiable et contradictoire or j ai acheté le terrain avec une maison déjà construite et le terrain clôturé cette maison a 61 an. De plus la clôture a ete refaite par le voisin et moi. Par conséquent j ai decide de ne pas répondre a cette convocation. Que se passera t il
2 réponses
Bonjour,
Si vous refusez la demande,le voisin pourra demander un bornage judiciaire qui lui sera accordé et vous participerez aux frais.
N'y voyez aucune mauvaise intention de la part du voisin,le bornage garanti les limites de vos propriétés respectives ce qui évitera bien des soucis par la suite. (C'est le voisin qui paye le bornage)
Si vous refusez la demande,le voisin pourra demander un bornage judiciaire qui lui sera accordé et vous participerez aux frais.
N'y voyez aucune mauvaise intention de la part du voisin,le bornage garanti les limites de vos propriétés respectives ce qui évitera bien des soucis par la suite. (C'est le voisin qui paye le bornage)
La législation juridique et financière évolue en permanence...