Contester un pv pour avoir enprinter une rue interdi sauf rivera
Bonjour,
en temps que demarcheur commercial a ton le droit d enprinter une vois riverain quel sont les code juridic
en temps que demarcheur commercial a ton le droit d enprinter une vois riverain quel sont les code juridic
2 réponses
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bonjour
je sais qu'une jurisprudence (mais ou ?? mais quand ??)) a décrété que ces interdictions étaient illégales car établissant des discriminations entre utilisateurs des voies communales, payées par tous!!
attendons d'autres avis...
PS: merci de faire une effort de rédaction, c'est à la limite du compréhensible -
Bonjour,
Textes réglementaires => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/2020-12-03/
Ce qui pose systématiquement problème, c'est que les arrêtés municipaux à l'origine de ces interdictions ne seraient que rarement clairement motivés, ainsi que la loi l'impose.
Donc, il n'est pas inutile de réclamer le libellé précis de l'arrêté municipal qui aboutit à ce type d'interdiction.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
La législation juridique et financière évolue en permanence...