Contester un pv pour avoir enprinter une rue interdi sauf rivera
christelle
-
1 mars 2017 à 10:24
DCI Messages postés 88562 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 1 mars 2017 à 10:53
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2 réponses
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 1/03/2017 à 10:27
Modifié par DorisOups le 1/03/2017 à 10:27
bonjour
je sais qu'une jurisprudence (mais ou ?? mais quand ??)) a décrété que ces interdictions étaient illégales car établissant des discriminations entre utilisateurs des voies communales, payées par tous!!
attendons d'autres avis...
PS: merci de faire une effort de rédaction, c'est à la limite du compréhensible
je sais qu'une jurisprudence (mais ou ?? mais quand ??)) a décrété que ces interdictions étaient illégales car établissant des discriminations entre utilisateurs des voies communales, payées par tous!!
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Modifié par DCI le 1/03/2017 à 11:00
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Bonjour,
Textes réglementaires => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/2020-12-03/
Ce qui pose systématiquement problème, c'est que les arrêtés municipaux à l'origine de ces interdictions ne seraient que rarement clairement motivés, ainsi que la loi l'impose.
Donc, il n'est pas inutile de réclamer le libellé précis de l'arrêté municipal qui aboutit à ce type d'interdiction.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
Textes réglementaires => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/2020-12-03/
Ce qui pose systématiquement problème, c'est que les arrêtés municipaux à l'origine de ces interdictions ne seraient que rarement clairement motivés, ainsi que la loi l'impose.
Donc, il n'est pas inutile de réclamer le libellé précis de l'arrêté municipal qui aboutit à ce type d'interdiction.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
La législation juridique et financière évolue en permanence...