Haie a moins de 50cm
Nenette
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28 févr. 2017 à 21:06
BmV Messages postés 91519 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 28 févr. 2017 à 22:17
BmV Messages postés 91519 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 28 févr. 2017 à 22:17
Bonjour,
Je suis en train de faire construire dans un nouveau lotissement. Probleme, un de mes voisins (j'en ai trois rien que sur un coté de mon terrain) a planté depuis 4 mois ses haies à 10cm de la limite ...
j'ai deja prevenu les locataires qui m'ont dit qu'il previendrait le proprietaire mais rien. Qui dois je contacter ? Retourner embeter les locataires pour avoir les coordonnées du proprietaire ?
Il s'agit du voisin "du milieu" sur ce cote de mon terrain du coup cela ferait vraiment moche avec un grillage puis une haie au milieu puis de nouveau un grillage ... c'est pas possible !!!!
Merci de votre aide
Je suis en train de faire construire dans un nouveau lotissement. Probleme, un de mes voisins (j'en ai trois rien que sur un coté de mon terrain) a planté depuis 4 mois ses haies à 10cm de la limite ...
j'ai deja prevenu les locataires qui m'ont dit qu'il previendrait le proprietaire mais rien. Qui dois je contacter ? Retourner embeter les locataires pour avoir les coordonnées du proprietaire ?
Il s'agit du voisin "du milieu" sur ce cote de mon terrain du coup cela ferait vraiment moche avec un grillage puis une haie au milieu puis de nouveau un grillage ... c'est pas possible !!!!
Merci de votre aide
A voir également:
- Haie a moins de 50cm
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie - Forum Immobilier
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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BmV
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28 févr. 2017 à 22:17
28 févr. 2017 à 22:17
"ses haies à 10cm de la limite ... " : c'est totalement illégal : c'est minimum 50 cm. (articles 671 et 672 du code Civil.)
Lire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Lire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue