Haie a moins de 50cm

Nenette - 28 févr. 2017 à 21:06
BmV Messages postés 91519 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 28 févr. 2017 à 22:17
Bonjour,

Je suis en train de faire construire dans un nouveau lotissement. Probleme, un de mes voisins (j'en ai trois rien que sur un coté de mon terrain) a planté depuis 4 mois ses haies à 10cm de la limite ...
j'ai deja prevenu les locataires qui m'ont dit qu'il previendrait le proprietaire mais rien. Qui dois je contacter ? Retourner embeter les locataires pour avoir les coordonnées du proprietaire ?
Il s'agit du voisin "du milieu" sur ce cote de mon terrain du coup cela ferait vraiment moche avec un grillage puis une haie au milieu puis de nouveau un grillage ... c'est pas possible !!!!
Merci de votre aide

1 réponse

BmV Messages postés 91519 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 18 516
28 févr. 2017 à 22:17
"ses haies à 10cm de la limite ... " : c'est totalement illégal : c'est minimum 50 cm. (articles 671 et 672 du code Civil.)

Lire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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