Vente en viager d'un bien en indivision
oxanabluenight
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, une personne possède en pleine propriété la moitié de la maison qu'elle occupe, l'autre moitié fait parti d'une indivision suite au décès et succession de son mari (indivision comprenant 4 nu-propriétaires) la résidente exerce l'usufruit sur la totalité du bien.
A t elle toute latitude pour vendre cette maison en viager ou la vendre tout court sans l'accord des nu-propriétaires (selon moi non)
Merci pour vos réponses éclairées (et explication de la règle applicable...)
A t elle toute latitude pour vendre cette maison en viager ou la vendre tout court sans l'accord des nu-propriétaires (selon moi non)
Merci pour vos réponses éclairées (et explication de la règle applicable...)
A voir également:
- Peut-on vendre en viager un bien en indivision
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bien en indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Viager définition - Guide
1 réponse
A t elle toute latitude pour vendre cette maison en viager ou la vendre tout court sans l'accord des nu-propriétaires (selon moi non)
Pas du tout.
Il faudra l'accord de tous les propriétaires et nus-propriétaires pour vendre, et évidemment l'argent sera partagé entre tous selon leurs droits respectifs.
Pour le viager, oubliez : le viager se fait sur 1 tête, voire 2 têtes ; pas sur 5 têtes !
Pas du tout.
Il faudra l'accord de tous les propriétaires et nus-propriétaires pour vendre, et évidemment l'argent sera partagé entre tous selon leurs droits respectifs.
Pour le viager, oubliez : le viager se fait sur 1 tête, voire 2 têtes ; pas sur 5 têtes !
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