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tissia34
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tissia34 Messages postés 7 Statut Membre -
tissia34 Messages postés 7 Statut Membre -
selon les dire de ma proprio je serai chez elle illégalement depuis un commandement de payer . mais alors pourquoi ma dette de loyer continue et pourquoi continue elle a toucher les apl .... si je nest plus de bail?
1 réponse
restez sur le premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7431006-caution#p7431008
Merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7431006-caution#p7431008
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la réponse veut dire que vous devez rester sur votre premier message
sinon, on ne comprend rien
le dépot de garantie, ce n'est pas une caution, doit etre restitué au locataire dans les 1 ou 2 mois suivant la remise des clés, déduction faites des sommes que le locataire lui devraient et sur justificatif.
Donc, oui, il peut le garder et vous poursuivre pour le reste.
cordialement
et ça, c'est quoi ?
cordialement