Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et nos 2 parents sont placés à ce jour. Ils sont divorcés et sont tous deux sous tutelle . La donation partage a été faite il y a plus de 15 ans. Leur maison va étre vendue dans le cadre de la liquidation de la communauté pour le divorce. Quelles sont les conséquences pour les usufruitiers et les nu propriétaires dans ce cas ? Merci pour votre aide sur ces points
doris3339893
Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut
14 janvier 2018
Dernière intervention -24 févr. 2017 à 18:24
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Merci
Bonjour,
après la vente, le notaire versera la part à chacun de différents propriétaires, en fonction de leurs droits respectifs, usufruitier (valeur variant selon l'âge de l'usufruitier), nu-propriétaire.
Si la maison est vendue chacun de ceux qui y ont des droits doit donner son accord et repartira avec l'argent qui lui revient : les nus-propriétaires avec la valeur de leur nue-propriété, les usufruitiers avec la valeur de leur usufruit.
Pas bien compris qui détient quel droit : vous parlez de donation, qui a donné quoi à qui ?
Vous parlez de partage de communauté suite au divorce : mais de quoi vos parents sont-ils encore propriétaires ?
Merci beaucoup pour votre réponse. En fait nos parents ont fait la donation partage il y a pkus de 15 ans en notre faveur. Il y a 3 ans mon père a demandé le divorce qui a été prononcé il y a 1 an. Mes parents sont depuis placés et placés sous tutelle. La vente de la maison se fait par le notaire en charge de la liquidation de la communauté suite au divorce. Ça fait beaucoup de points à prendre en compte et je suis perdue et perplexe quant à ce qui va se passer. Le notaire nous a fait signer un mandat pour la vente puisque nous sommes nu proprietaires
Et les tuteurs et juges des tutelles de vos parents, ils sont d'accord ?
Si oui, ce qui va se passer c'est qu'à la vente vos parents vont toucher la valeur de l'usufruit correspondant à leur âge, et les enfants toucheront le reste.
Quel âge ont-ils ?
Dans ce cas, vos parents percevront chacun 20% de la valeur de la vente, sur la moitié chacun s'il s'agit d'une maison communautaire ou d'une indivision à égalité.
Et les enfants percevront les 80% restant, chacun pour 1/3 si chacun d'entre vous détient 1/3 de la nue-propriété.
S'il y a une plus-value depuis la valeur de la donation, vous serez redevables de la taxe sur la plus-value.
Si vos parents détiennent cette maison depuis plus de 22 ans, ils en seront exonérés.
