Blocage

JAMJAM - 24 févr. 2017 à 19:27
 Utilisateur anonyme - 25 févr. 2017 à 08:44
Bonjour,
un membre de la famille peut il bloquer une succession si il ne signe pas inventaire, et combien de temps peut il bloquer, que fait le notaire pour débloquer ?
De plus pour vendre la maison sur les 5 si il y en a 1seul qui ne veut pas signer, la majorité des 4 est-elle suffisante ?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 févr. 2017 à 20:01
si il y en a 1 seul qui ne veut pas signer, la majorité des 4 est-elle suffisante ?
Non.
Chacun possède des droits dans la propriété du bien.
Tous doivent accepter de les vendre.
Aucun n'a à se soumettre au diktat de la majorité et se voir déposséder de ses droits contre son gré.
Si le désaccord persiste entre vous, il vous appartiendra de saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Et le Juge jugera !
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2017 à 19:28
Devant de tels désaccords le notaire ne peut rien.
Vous devrez demander au tribunal de trancher.
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PAROXISME Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
24 févr. 2017 à 20:14
merci pour votre réponse, mais je n'ai pas bien compris et je vous prie de m'en excuser, la réponse s'applique-t-elle aussi à la question
si non signature inventaire par 1 sur 5 membres, et donc blocage,
le notaire peut-il "ordonner"de signer celui-ci, et, sans une réponse cet inventaire est-il validé et de ce fait "débloqué" ?
Merci encore mais les lois sont ce qu'elles sont et ne pas les respecter peut être préjudiciable !
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2017 à 08:44
la réponse s'applique-t-elle aussi à la question
si non signature inventaire par 1 sur 5 membres, et donc blocage,

Oui

le notaire peut-il "ordonner"de signer celui-ci, et, sans une réponse cet inventaire est-il validé et de ce fait "débloqué" ?
Non, et non
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