Achat bien immo avant mariage, divorce
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Eric2158
DrBzH -
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DrBzH -
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2 réponses
DrBzH
Inexact:
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).
seb445
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Bonjour.
- Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l'acte d'achat figure une déclaration d'emploi ou de remploi.
- Un bien acheté avant le mariage, par un des époux, et dont le crédit est remboursé avec l'argent du couple n'appartient pas à la communauté. il reste à la disposition de l'époux qui l'a acheté.
- Tous les revenus dont des biens communs.
Votre femme n'a aucun droit sur votre appartement, même si elle aurait payé le crédit ....
- Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l'acte d'achat figure une déclaration d'emploi ou de remploi.
- Un bien acheté avant le mariage, par un des époux, et dont le crédit est remboursé avec l'argent du couple n'appartient pas à la communauté. il reste à la disposition de l'époux qui l'a acheté.
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Votre femme n'a aucun droit sur votre appartement, même si elle aurait payé le crédit ....
