Achat bien immo avant mariage, divorce
Eric2158
DrBzH - 24 août 2018 à 13:53
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DrBzH - 24 août 2018 à 13:53
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2 réponses
Inexact:
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).