Achat bien immo avant mariage, divorce

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement seul en 2003.
Je me suis marié en 2009 sans contrat de mariage et je suis en procédure de divorce.
J'ai toujours payé seul le remboursement de cet appartement (prêt, impôts, etc), tout comme le loyer de notre logement.
Mon ex femme est elle en droit de me demander quelque chose ? C'est appartement est il a déclarer comme bien commun ?
Merci de m'éclairer !

seb445 · Accepted Answer

Bonjour.
- Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l'acte d'achat figure une déclaration d'emploi ou de remploi.
- Un bien acheté avant le mariage, par un des époux, et dont le crédit est remboursé avec l'argent du couple n'appartient pas à la communauté. il reste à la disposition de l'époux qui l'a acheté.
- Tous les revenus dont des biens communs.
Votre femme n'a aucun droit sur votre appartement, même si elle aurait payé le crédit ....

DrBzH · Answer

Inexact:
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de  la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).

Achat bien immo avant mariage, divorce

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters