Achat bien immo avant mariage, divorce
Eric2158
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DrBzH -
DrBzH -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement seul en 2003.
Je me suis marié en 2009 sans contrat de mariage et je suis en procédure de divorce.
J'ai toujours payé seul le remboursement de cet appartement (prêt, impôts, etc), tout comme le loyer de notre logement.
Mon ex femme est elle en droit de me demander quelque chose ? C'est appartement est il a déclarer comme bien commun ?
Merci de m'éclairer !
J'ai acheté un appartement seul en 2003.
Je me suis marié en 2009 sans contrat de mariage et je suis en procédure de divorce.
J'ai toujours payé seul le remboursement de cet appartement (prêt, impôts, etc), tout comme le loyer de notre logement.
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2 réponses
Inexact:
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).
Pour le cas "un bien acheté avant le mariage", ce n'est pas exact. Si le bien appartient effectivement au propriétaire ayant acheté le bien avant mariage, celui-ci doit une récompense à son/sa partenaire lors du divorce lorsque le remboursement du crédit s'est poursuivi après mariage (cas du réduit aux acquêts, i.e. mariage sans contrat). En plus, la compensation prend en compte la valeur du bien actualisée au moment du divorce. Donc ce peut-être une "double peine" et le propriétaire sera probablement amené à lui remboursé 50% du capital remboursé durant le mariage + 50% de la plus-value sur le bien immobilier (valeur actualisée - valeur d'achat).
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