Achat maison louée en colocation
LGB974
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 févr. 2017 à 15:42
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Valenchantée
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24 févr. 2017 à 15:42
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Bonjour,
Soit le bailleur leur donne congé pour vendre en 2019, mais ils bénéficieront d'un droit de préemption car je suppose que le logement est loué vide (?), soit il vous vend loué.
S'il vous vend loué, se référer à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "... lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Cdlt
Soit le bailleur leur donne congé pour vendre en 2019, mais ils bénéficieront d'un droit de préemption car je suppose que le logement est loué vide (?), soit il vous vend loué.
S'il vous vend loué, se référer à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "... lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Cdlt