Reclasser un terrain agricole en constructible
jeremie0517
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans un petit quartier (nhr) de ma commune . Ce terrain n'a jamais été exploité et est trop près des habitations pour qu’un agriculteur l'exploite ( épandage : 50 m de toute habitation).
Je suis allé voir le maire et malheureusement il ne peut pas faire grand chose car la préfecture refuserait selon lui son classement en zone constructible .
Le PLU va être modifié dans l'année pour un autre dossier , est ce que je peux profiter de cette ouverture de PLU pour contester ma situation en préfecture ?
Merci de vos réponses
Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans un petit quartier (nhr) de ma commune . Ce terrain n'a jamais été exploité et est trop près des habitations pour qu’un agriculteur l'exploite ( épandage : 50 m de toute habitation).
Je suis allé voir le maire et malheureusement il ne peut pas faire grand chose car la préfecture refuserait selon lui son classement en zone constructible .
Le PLU va être modifié dans l'année pour un autre dossier , est ce que je peux profiter de cette ouverture de PLU pour contester ma situation en préfecture ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
"la préfecture refuserait selon lui son classement en zone constructible ." : le maire pourrait-il vous (et nous) expliquer ce que vient faire la préfecture dans une procédure de PLU à part vérfier la légalité (et non pas la pertinence) de ladite procédure ?
Et même en l'admettant, tant qu'il ne pose pas le cas au préfet, il ne pourra pas connaître sa réponse...
C'est le maire et le conseil municipal qui ont compétence pour élaborer un PLU.
"(...)La prescription est le fait de décider l'élaboration d'un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance.(...)"
Lire >>> https://plu-en-ligne.com/
"profiter de cette ouverture de PLU pour contester ma situation en préfecture ? " : non, mais par courrier recommandé au maire et au cours de l'enquête publique se tenant dans le cadre de la procédure oui !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Et même en l'admettant, tant qu'il ne pose pas le cas au préfet, il ne pourra pas connaître sa réponse...
C'est le maire et le conseil municipal qui ont compétence pour élaborer un PLU.
"(...)La prescription est le fait de décider l'élaboration d'un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance.(...)"
Lire >>> https://plu-en-ligne.com/
"profiter de cette ouverture de PLU pour contester ma situation en préfecture ? " : non, mais par courrier recommandé au maire et au cours de l'enquête publique se tenant dans le cadre de la procédure oui !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Merci pour vos réponses,
Donc maintenant je dois élaborer un second courrier ( le premier avait une réponse négative) pendant la procédure ...
Connaissez vous des articles de lois pour "m'appuyer" afin de montrer les incohérences de ce classement ?
Donc maintenant je dois élaborer un second courrier ( le premier avait une réponse négative) pendant la procédure ...
Connaissez vous des articles de lois pour "m'appuyer" afin de montrer les incohérences de ce classement ?
Pas d'articles de loi.
"Le PLU va être modifié dans l'année pour un autre dossier"
Le quelle ?
Le maire n'est pas seul, il a des conseillers, vous pouvez les informer.
Si vous faites un courrier, mettait le à l'intention du maire et des conseillers, comme cela il sera obligé de les informer.
Et assister à tout les conseils municipaux, vous avez le droit à la parole uniquement si on vous l'autorise.
"Le PLU va être modifié dans l'année pour un autre dossier"
Le quelle ?
Le maire n'est pas seul, il a des conseillers, vous pouvez les informer.
Si vous faites un courrier, mettait le à l'intention du maire et des conseillers, comme cela il sera obligé de les informer.
Et assister à tout les conseils municipaux, vous avez le droit à la parole uniquement si on vous l'autorise.
Le classement n'est pas "incohérent" en soi, il n'y a pas de loi pour déterminer le classement des terrains, c'est une question d'orientation d'urbanisme de la commune.
Ce qui n'est pas "cohérent", c'est de se cacher derrière l'avis "putatif contraire éventuellement possible au cas où peut-être que" du préfet pour ne pas décider soi-même.
(re)Lire >>> https://plu-en-ligne.com/
et >>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d'urbanisme
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Ce qui n'est pas "cohérent", c'est de se cacher derrière l'avis "putatif contraire éventuellement possible au cas où peut-être que" du préfet pour ne pas décider soi-même.
(re)Lire >>> https://plu-en-ligne.com/
et >>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d'urbanisme
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le maire vous devras une autre explication.
"Le PLU va être modifié dans l'année pour un autre dossier" ?????
On ne modifie pas un PLU pour un dossier, mais pour une vue général de l'urbanisme de la commune.
Drôle de façon de concevoir son PLU .......