Reclasser un terrain agricole en constructible
jeremie0517
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BmV
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Modifié par BmV le 24/02/2017 à 22:12
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"la préfecture refuserait selon lui son classement en zone constructible ." : le maire pourrait-il vous (et nous) expliquer ce que vient faire la préfecture dans une procédure de PLU à part vérfier la légalité (et non pas la pertinence) de ladite procédure ?
Et même en l'admettant, tant qu'il ne pose pas le cas au préfet, il ne pourra pas connaître sa réponse...
C'est le maire et le conseil municipal qui ont compétence pour élaborer un PLU.
"(...)La prescription est le fait de décider l'élaboration d'un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance.(...)"
Lire >>> https://plu-en-ligne.com/
"profiter de cette ouverture de PLU pour contester ma situation en préfecture ? " : non, mais par courrier recommandé au maire et au cours de l'enquête publique se tenant dans le cadre de la procédure oui !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Et même en l'admettant, tant qu'il ne pose pas le cas au préfet, il ne pourra pas connaître sa réponse...
C'est le maire et le conseil municipal qui ont compétence pour élaborer un PLU.
"(...)La prescription est le fait de décider l'élaboration d'un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal. Les habitants en ont connaissance.(...)"
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"profiter de cette ouverture de PLU pour contester ma situation en préfecture ? " : non, mais par courrier recommandé au maire et au cours de l'enquête publique se tenant dans le cadre de la procédure oui !
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
24 févr. 2017 à 16:53
Mais le maire vous devras une autre explication.
"Le PLU va être modifié dans l'année pour un autre dossier" ?????
On ne modifie pas un PLU pour un dossier, mais pour une vue général de l'urbanisme de la commune.
Drôle de façon de concevoir son PLU .......