Attributions du notaire
Tongariro
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Modifié par Tongariro le 24/02/2017 à 14:46
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 févr. 2017 à 14:24
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doris33
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24 févr. 2017 à 14:24
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Bonjour,
s'il existe un désaccord au sujet de la répartition des sommes, le notaire va être bloqué et ne pourra rien faire tant qu'un accord n'existera pas entre tous les indivisaires.
s'il existe un désaccord au sujet de la répartition des sommes, le notaire va être bloqué et ne pourra rien faire tant qu'un accord n'existera pas entre tous les indivisaires.