Attributions du notaire

Tongariro - Modifié par Tongariro le 24/02/2017 à 14:46
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 févr. 2017 à 14:24
Bonjour
Nous sommes en indivision propriétaires d'un appartement après succession. Cet appartement inoccupé est vendu au bout de 3 ans. Pendant ces 3 ans nous avons payé les charges et impôts mais de façons inéquitables. Au moment de la vente le notaire est il habilité à faire la répartition de ces frais et à les déduire sur le prix de vente dans la mesure où l'un des copropriétaires n'est pas d'accord avec les sommes avancées par l'autre.
J'espère avoir été précis.
En vous remerciant cordialement
Merci pour la première réponse.
Mais dans le cas ci-dessus le notaire n'est pas un avocat.La vente est signée chez le notaire de l'acheteur au prix fixé dans le compromis. Notre notaire a-t-il le droit de bloquer le versement du prix de vente parce que nous ne sommes pas d'accord sur les frais engagés et payés? N'est ce pas à nous de régler ce problème à l'amiable ou sinon en justice?
Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
24 févr. 2017 à 14:24
Bonjour,

s'il existe un désaccord au sujet de la répartition des sommes, le notaire va être bloqué et ne pourra rien faire tant qu'un accord n'existera pas entre tous les indivisaires.
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