Attributions du notaire
Tongariro
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous sommes en indivision propriétaires d'un appartement après succession. Cet appartement inoccupé est vendu au bout de 3 ans. Pendant ces 3 ans nous avons payé les charges et impôts mais de façons inéquitables. Au moment de la vente le notaire est il habilité à faire la répartition de ces frais et à les déduire sur le prix de vente dans la mesure où l'un des copropriétaires n'est pas d'accord avec les sommes avancées par l'autre.
J'espère avoir été précis.
En vous remerciant cordialement
Merci pour la première réponse.
Mais dans le cas ci-dessus le notaire n'est pas un avocat.La vente est signée chez le notaire de l'acheteur au prix fixé dans le compromis. Notre notaire a-t-il le droit de bloquer le versement du prix de vente parce que nous ne sommes pas d'accord sur les frais engagés et payés? N'est ce pas à nous de régler ce problème à l'amiable ou sinon en justice?
Merci
Nous sommes en indivision propriétaires d'un appartement après succession. Cet appartement inoccupé est vendu au bout de 3 ans. Pendant ces 3 ans nous avons payé les charges et impôts mais de façons inéquitables. Au moment de la vente le notaire est il habilité à faire la répartition de ces frais et à les déduire sur le prix de vente dans la mesure où l'un des copropriétaires n'est pas d'accord avec les sommes avancées par l'autre.
J'espère avoir été précis.
En vous remerciant cordialement
Merci pour la première réponse.
Mais dans le cas ci-dessus le notaire n'est pas un avocat.La vente est signée chez le notaire de l'acheteur au prix fixé dans le compromis. Notre notaire a-t-il le droit de bloquer le versement du prix de vente parce que nous ne sommes pas d'accord sur les frais engagés et payés? N'est ce pas à nous de régler ce problème à l'amiable ou sinon en justice?
Merci
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