Local commercial loué comme appartement

BenFullThrottle
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- Modifié par BenFullThrottle le 23/02/2017 à 16:28
Valenchantée
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31 décembre 2021
- 25 févr. 2017 à 12:18
Bonjour, à tout le monde
Bien que j'ai trouvé de nombreuses réponses à mes questions sur ce site il m'en reste 1 pour le moment :-)
Avant de finaliser mon achat j'ai une question pour vous.
Je suis en train d'acheter un local professionnel qui a été aménagé en 2 studios. Le vendeur me dis bien qu'il s’agit d'un local commercial qui à était transformé en appartements. La copropriété à donné son avis sur le sujet, et accepte que ce local commercial soit transformé en appartement pour de la location.

Est ce que légalement je risque quelque chose si je loue ces chambres?
D'un point de vue impôts, est ce que je dois déclarer les revenus perçu comme de la location d'appartements où une location Pro?

Merci pour votre aide.

A bientôt
BenFullThrottle
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3 réponses

Bonsoir,

Il y a un changement de destination du Lot à usage de 'Local commercial' en Lot 'Pièce à usage d'habitation' et si c'est pour mettre cette pièce en location à l'usage de l'habitation, il faut que le propriétaire du Lot est demandé que la question soit inscrite à l'Ordre du jour d'une A.G et que ce copropriétaire est obtenu de l'Assemblée son accord, pour ce changement de destination.

Cordialement.
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