Local commercial loué comme appartement
BenFullThrottle
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, à tout le monde
Bien que j'ai trouvé de nombreuses réponses à mes questions sur ce site il m'en reste 1 pour le moment :-)
Avant de finaliser mon achat j'ai une question pour vous.
Je suis en train d'acheter un local professionnel qui a été aménagé en 2 studios. Le vendeur me dis bien qu'il s’agit d'un local commercial qui à était transformé en appartements. La copropriété à donné son avis sur le sujet, et accepte que ce local commercial soit transformé en appartement pour de la location.
Est ce que légalement je risque quelque chose si je loue ces chambres?
D'un point de vue impôts, est ce que je dois déclarer les revenus perçu comme de la location d'appartements où une location Pro?
Merci pour votre aide.
A bientôt
BenFullThrottle
Bien que j'ai trouvé de nombreuses réponses à mes questions sur ce site il m'en reste 1 pour le moment :-)
Avant de finaliser mon achat j'ai une question pour vous.
Je suis en train d'acheter un local professionnel qui a été aménagé en 2 studios. Le vendeur me dis bien qu'il s’agit d'un local commercial qui à était transformé en appartements. La copropriété à donné son avis sur le sujet, et accepte que ce local commercial soit transformé en appartement pour de la location.
Est ce que légalement je risque quelque chose si je loue ces chambres?
D'un point de vue impôts, est ce que je dois déclarer les revenus perçu comme de la location d'appartements où une location Pro?
Merci pour votre aide.
A bientôt
BenFullThrottle
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3 réponses
Bonsoir,
Il y a un changement de destination du Lot à usage de 'Local commercial' en Lot 'Pièce à usage d'habitation' et si c'est pour mettre cette pièce en location à l'usage de l'habitation, il faut que le propriétaire du Lot est demandé que la question soit inscrite à l'Ordre du jour d'une A.G et que ce copropriétaire est obtenu de l'Assemblée son accord, pour ce changement de destination.
Cordialement.
Il y a un changement de destination du Lot à usage de 'Local commercial' en Lot 'Pièce à usage d'habitation' et si c'est pour mettre cette pièce en location à l'usage de l'habitation, il faut que le propriétaire du Lot est demandé que la question soit inscrite à l'Ordre du jour d'une A.G et que ce copropriétaire est obtenu de l'Assemblée son accord, pour ce changement de destination.
Cordialement.
Bonjour,
La sous-location est interdite et même en la présence d'un accord du bailleur, je ne suis pas sûre que votre montage soit possible car, même dans ce cas là, le loyer de votre sous-locataire ne peut pas excéder votre propre loyer.
D'abord, seules les agences immobilières ou gestionnaires de biens relevant de la loi Hoguet peuvent, à ma connaissance, exploiter un bien.
La seule exception que je connaisse, ce sont les associations qui bénéficient d'une dérogation en raison de leur caractère "social".
Cdlt
La sous-location est interdite et même en la présence d'un accord du bailleur, je ne suis pas sûre que votre montage soit possible car, même dans ce cas là, le loyer de votre sous-locataire ne peut pas excéder votre propre loyer.
D'abord, seules les agences immobilières ou gestionnaires de biens relevant de la loi Hoguet peuvent, à ma connaissance, exploiter un bien.
La seule exception que je connaisse, ce sont les associations qui bénéficient d'une dérogation en raison de leur caractère "social".
Cdlt
bonsoir
La copropriété à donné son avis sur le sujet, et accepte que ce local commercial soit transformé en appartement pour de la location.
ce qui signifie que le vendeur a posé la question en assemblée générale et que la copropriété a validé officiellement cette demande ..
c'était la première étape
il faut aussi l'autorisation du service urbanisme de la mairie pour ce changement de destination qui peut s'y opposer , demander des places de parking supplémentaires ....
et si vous le faites en douce et qu'il y a un souci grave le locataire, la mairie ..pourront se retourner contre vous ..
La copropriété à donné son avis sur le sujet, et accepte que ce local commercial soit transformé en appartement pour de la location.
ce qui signifie que le vendeur a posé la question en assemblée générale et que la copropriété a validé officiellement cette demande ..
c'était la première étape
il faut aussi l'autorisation du service urbanisme de la mairie pour ce changement de destination qui peut s'y opposer , demander des places de parking supplémentaires ....
et si vous le faites en douce et qu'il y a un souci grave le locataire, la mairie ..pourront se retourner contre vous ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...