Droit de passage sur chemin privée
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Tetelle88150
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Tetelle88150 Messages postés 4 Statut Membre -
Tetelle88150 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous habitons dans un chemin privée qui dessert 3 autres maisons. Un chemin que nous entretenons vu qu'il est en terre et énormément de trous se forment au passage des voitures. La dernière maison se produit des séances de yoga 1 fois par semaine. Les clients se permettent de passer dans le chemin afin d aller se garer chez la prof de yoga. Environ 6 voitures.
As tu on le droit de refuser ce passage sachant que c'est à titre commercial ?
Qui a vraiment le droit de passer dans ce chemin privée à part les propriétaires ?
Bonne soirée et merci de m aider.
Nous habitons dans un chemin privée qui dessert 3 autres maisons. Un chemin que nous entretenons vu qu'il est en terre et énormément de trous se forment au passage des voitures. La dernière maison se produit des séances de yoga 1 fois par semaine. Les clients se permettent de passer dans le chemin afin d aller se garer chez la prof de yoga. Environ 6 voitures.
As tu on le droit de refuser ce passage sachant que c'est à titre commercial ?
Qui a vraiment le droit de passer dans ce chemin privée à part les propriétaires ?
Bonne soirée et merci de m aider.
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3 réponses
"" un droit de passage pied et avec tous véhicules. : vu qu'il n'y a nulle précision ni restriction, et par application du principe général "ce qui n'est pas interdit est autorisé", cela comprend donc tous les piétons et tous les véhicules, sans distinction.
Je vous remercie pour cette réponse claire.
Je sais à quoi m en tenir désormais.
Merci pour votre professionnalisme.
Vous souhaitant une bonne continuation.
Sincères salutations.
Je sais à quoi m en tenir désormais.
Merci pour votre professionnalisme.
Vous souhaitant une bonne continuation.
Sincères salutations.
Qu'y a-t-il de noté très exactement dans l'acte de vente au sujet de cette servitude ?
Bonjour,
Après vérification de l acte notrial il y a une servitude depuis 1985 dont une moitié indivise est présentement vendue formant l article 2 de la désignation demeurera grevée à perpetuite d un droit de passage pied et avec tous véhicules.
Par contre je ne vois pas un article précisant le droit de passage à des fins commerciales.
Pour mieux c est vrai que ce n'est pas fort clair.
Merci pour votre impliquaction.
Bonne journée
Après vérification de l acte notrial il y a une servitude depuis 1985 dont une moitié indivise est présentement vendue formant l article 2 de la désignation demeurera grevée à perpetuite d un droit de passage pied et avec tous véhicules.
Par contre je ne vois pas un article précisant le droit de passage à des fins commerciales.
Pour mieux c est vrai que ce n'est pas fort clair.
Merci pour votre impliquaction.
Bonne journée
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