Droit de passage sur chemin privée [Résolu]

Tetelle88150 3 Messages postés mercredi 22 février 2017Date d'inscription 23 février 2017 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 20:41 - Dernière réponse : Tetelle88150 3 Messages postés mercredi 22 février 2017Date d'inscription 23 février 2017 Dernière intervention
- 23 févr. 2017 à 15:05
Bonjour,

Nous habitons dans un chemin privée qui dessert 3 autres maisons. Un chemin que nous entretenons vu qu'il est en terre et énormément de trous se forment au passage des voitures. La dernière maison se produit des séances de yoga 1 fois par semaine. Les clients se permettent de passer dans le chemin afin d aller se garer chez la prof de yoga. Environ 6 voitures.
As tu on le droit de refuser ce passage sachant que c'est à titre commercial ?
Qui a vraiment le droit de passer dans ce chemin privée à part les propriétaires ?

Bonne soirée et merci de m aider.
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Votre réponse

4 réponses

BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 14:57
0
Merci
"" un droit de passage pied et avec tous véhicules. : vu qu'il n'y a nulle précision ni restriction, et par application du principe général "ce qui n'est pas interdit est autorisé", cela comprend donc tous les piétons et tous les véhicules, sans distinction.
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Tetelle88150 3 Messages postés mercredi 22 février 2017Date d'inscription 23 février 2017 Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 15:05
0
Merci
Je vous remercie pour cette réponse claire.
Je sais à quoi m en tenir désormais.
Merci pour votre professionnalisme.
Vous souhaitant une bonne continuation.
Sincères salutations.
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BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 22:56
-1
Merci
Qu'y a-t-il de noté très exactement dans l'acte de vente au sujet de cette servitude ?


Tetelle88150 3 Messages postés mercredi 22 février 2017Date d'inscription 23 février 2017 Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 12:39
Bonjour,
Après vérification de l acte notrial il y a une servitude depuis 1985 dont une moitié indivise est présentement vendue formant l article 2 de la désignation demeurera grevée à perpetuite d un droit de passage pied et avec tous véhicules.

Par contre je ne vois pas un article précisant le droit de passage à des fins commerciales.

Pour mieux c est vrai que ce n'est pas fort clair.

Merci pour votre impliquaction.
Bonne journée
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