Renseignements sur expulsions

Charlene Yakongo Adoum - Modifié par Charlene Yakongo Adoum le 23/02/2017 à 00:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 févr. 2017 à 13:17
Bonjour,
Je souhaite un renseignement je suis dans un cas extrême. J'ai un impayé de loyer et les HLM on envoyé mon dossier a la préfecture et le juge a décidé de m expulsé j'ai deux mineur avc moi. Donc je voudrais savoir si je peut avoir un arrangement avec le préfet parce que les HLM disent que c'est plus de leur sort.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 févr. 2017 à 06:21
bonjour,
ce n'est pas avec le préfet qu'il faut traiter, mais avec l’huissier qui représente le propriétaire. Et c'est un peu tard pour négocier... Vous avez eu largement le temps de le faire avant le tribunal......et la fin de la trève approche...

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 févr. 2017 à 13:17
l'huissier non plus ne pourra pas accorder de délai
si le propriétaire indique de faire l'expulsion, l'huissier le fera.

je confirme que vous avez sans doute déjà eu pas mal de temps + des propositions de relogement
il vous reste encore jusqu'au 1er avril

en theorie la prefecture vous accordera plus facilement un délai si vous trouvez rapidement un relogement, mais qu'il n'est disponible qu'un peu plus tard que le 1er avril.
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