Propriétaire pas honnête
Naima.b
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Naima.b -
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Bonjour à tous, j aimerais savoir si un propriétaire à le droit d encaisser un dépôt de garantie pour un logement, alors que le bail n as pas encore été signé ? Et pour finalement, celui ci refuse de me louer la appartement.
Puis je porter plainte ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement.
Puis je porter plainte ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Pas d'argent (de dépôt de garantie) avant la signature du bail.
C'est interdit !!
Reste a lui faire une lettre AR en demandant la restitution des fonds immédiatement et en le menaçant d'une plainte si besoin.
Pas d'argent (de dépôt de garantie) avant la signature du bail.
C'est interdit !!
Reste a lui faire une lettre AR en demandant la restitution des fonds immédiatement et en le menaçant d'une plainte si besoin.
ben non, il a pas le droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
t"as til, promis la location, en l'écahange, du dépôt de garantie?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
t"as til, promis la location, en l'écahange, du dépôt de garantie?
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