Propriétaire pas honnête

Naima.b - 22 févr. 2017 à 17:10
 Naima.b - 22 févr. 2017 à 23:57
Bonjour à tous, j aimerais savoir si un propriétaire à le droit d encaisser un dépôt de garantie pour un logement, alors que le bail n as pas encore été signé ? Et pour finalement, celui ci refuse de me louer la appartement.
Puis je porter plainte ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Cordialement.

3 réponses

Bonjour,

Pas d'argent (de dépôt de garantie) avant la signature du bail.
C'est interdit !!
Reste a lui faire une lettre AR en demandant la restitution des fonds immédiatement et en le menaçant d'une plainte si besoin.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
22 févr. 2017 à 17:16
ben non, il a pas le droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

t"as til, promis la location, en l'écahange, du dépôt de garantie?
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Oui , il m as promis que il aller me la louer , et il m as dit , donner moi la caution , comme ça je vous garde le logement, jusqu'à que l ont signe le bail .je lui ais fait confiance.
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