3annees de régularisation de charges
Lili
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur social me réclame cette année la régularisation des charges pour les années 2014 2015 et 2016
Peut il réclamer 3annees consécutives en une fois ?
Le montant s'eleve à 800e possibilité d'étaler les paiements mais quand même !!
Merci pour votre aide
Mon bailleur social me réclame cette année la régularisation des charges pour les années 2014 2015 et 2016
Peut il réclamer 3annees consécutives en une fois ?
Le montant s'eleve à 800e possibilité d'étaler les paiements mais quand même !!
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
eh oui, il a le droit. Mais vous auriez dû réclamer par courrier R+AR la régularisation chaque année, voyant qu'il ne la faisait pas.
Normalement vous devriez régler la régularisation 2016 en 1 seule fois, et bénéficier d'un étalement pour 2014 & 2015.
Donc, si vous n'avez rien demandé, acceptez l'étalement qu'on vous propose.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
"Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23 de la loi du 6/7/1989)
CDT.
eh oui, il a le droit. Mais vous auriez dû réclamer par courrier R+AR la régularisation chaque année, voyant qu'il ne la faisait pas.
Normalement vous devriez régler la régularisation 2016 en 1 seule fois, et bénéficier d'un étalement pour 2014 & 2015.
Donc, si vous n'avez rien demandé, acceptez l'étalement qu'on vous propose.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
"Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23 de la loi du 6/7/1989)
CDT.
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