Locataire qui ne paie pas son loyer
laurence
-
22 févr. 2017 à 17:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 févr. 2017 à 14:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 févr. 2017 à 14:59
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ptiboy
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22 févr. 2017 à 17:18
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bonjour
voila, voila
https://www.lemonde.fr/immobilier/article/2013/12/03/que-faire-si-mon-locataire-ne-paie-plus-son-loyer_3524697_1306281.html
ça te vas?
voila, voila
https://www.lemonde.fr/immobilier/article/2013/12/03/que-faire-si-mon-locataire-ne-paie-plus-son-loyer_3524697_1306281.html
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Poisson92100
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23 févr. 2017 à 12:12
23 févr. 2017 à 12:12
Bonjour
Je comprend qu'elle paye avec retard mais uniquement relancée et sans que le retard ne s'accumule vraiment
Est ce cela ?
si ou une procédure ne donnera pas grand chose des retards de quelques semaines même répétés ne suffisent pas
Un commandement d'huissier visant la clause résolutoire ne prend effet qu'au bout de deux mois...et est sans effet si la dette au moment du commandement a été réglé dans l'intervalle ce qui semble le cas
si elle a des revenus une saise conservatoire (le 2 ou3 du mois quand elle doit le mois en cours et celui d'avant) peut mettre la pression - pas de besoin de jugement.
Reste le tribunal de proximité si vous prouvez que ces retards répétés vous portent préjudices mais il n'ordonnera pas expulsion pour cela
Je comprend qu'elle paye avec retard mais uniquement relancée et sans que le retard ne s'accumule vraiment
Est ce cela ?
si ou une procédure ne donnera pas grand chose des retards de quelques semaines même répétés ne suffisent pas
Un commandement d'huissier visant la clause résolutoire ne prend effet qu'au bout de deux mois...et est sans effet si la dette au moment du commandement a été réglé dans l'intervalle ce qui semble le cas
si elle a des revenus une saise conservatoire (le 2 ou3 du mois quand elle doit le mois en cours et celui d'avant) peut mettre la pression - pas de besoin de jugement.
Reste le tribunal de proximité si vous prouvez que ces retards répétés vous portent préjudices mais il n'ordonnera pas expulsion pour cela
ptiboy
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23 févr. 2017 à 18:41
23 févr. 2017 à 18:41
veut tu dire, que la proprio,, ne doit pas relancer, et attendre 2 mois de loyers impayés, pour enclencher une procédure?
Poisson92100
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27 févr. 2017 à 14:58
27 févr. 2017 à 14:58
Pas exactement
"Un commandement d'huissier visant la clause résolutoire ne prend effet qu'au bout de deux mois...et est sans effet si la dette au moment du commandement a été réglé dans l'intervalle ce qui semble le cas "
si février est non payé et qu'un commandement est fait ce 27/2 il ne visera qu'un mois de dette...si elle paye d'ici le 27/4 ce mois (mais ni mars ni avril) le commandement est sans effet
Par contre si le commandement est fait le 2/3 il vise deux mois du et le 2 mai il faut qu'elle est payé deux mois pour ne pas risquer l'expulsion. Mieux vaut attendre doc d'afficher deux mois qu'un !
DONC
Bien sur relancer en RAR au bout de 15/20 jours
Mais attendre 1 mois +2 jours pour l'huissier
Sinon la saisie conservatoire si elle a des revenus
"Un commandement d'huissier visant la clause résolutoire ne prend effet qu'au bout de deux mois...et est sans effet si la dette au moment du commandement a été réglé dans l'intervalle ce qui semble le cas "
si février est non payé et qu'un commandement est fait ce 27/2 il ne visera qu'un mois de dette...si elle paye d'ici le 27/4 ce mois (mais ni mars ni avril) le commandement est sans effet
Par contre si le commandement est fait le 2/3 il vise deux mois du et le 2 mai il faut qu'elle est payé deux mois pour ne pas risquer l'expulsion. Mieux vaut attendre doc d'afficher deux mois qu'un !
DONC
Bien sur relancer en RAR au bout de 15/20 jours
Mais attendre 1 mois +2 jours pour l'huissier
Sinon la saisie conservatoire si elle a des revenus
Poisson92100
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27 févr. 2017 à 14:59
27 févr. 2017 à 14:59
j'oubliâis : le "crédit" est de droit si le bailleur est tier payant pour la CAF