Locataire qui ne paie pas son loyer

laurence - 22 févr. 2017 à 17:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 févr. 2017 à 14:59
Bonjour

J'ai une locataire qui ne paie pas son loyer ou très difficilement

Quelles démarches dois-je envisager ?
Elle ne répond pas au téléphone
Elle ne répond pas aux mels.
Elle paie ( si je lui adresse un recommandé et en deux fois)
Elle dit qu'elle veut partir mais ne fait apparemment pas de démarches
Merci pour votre aide. Je ne peux pas envoyer des recommandés tous les mois ?
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4 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
22 févr. 2017 à 17:18
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 févr. 2017 à 12:12
Bonjour
Je comprend qu'elle paye avec retard mais uniquement relancée et sans que le retard ne s'accumule vraiment
Est ce cela ?
si ou une procédure ne donnera pas grand chose des retards de quelques semaines même répétés ne suffisent pas

Un commandement d'huissier visant la clause résolutoire ne prend effet qu'au bout de deux mois...et est sans effet si la dette au moment du commandement a été réglé dans l'intervalle ce qui semble le cas

si elle a des revenus une saise conservatoire (le 2 ou3 du mois quand elle doit le mois en cours et celui d'avant) peut mettre la pression - pas de besoin de jugement.

Reste le tribunal de proximité si vous prouvez que ces retards répétés vous portent préjudices mais il n'ordonnera pas expulsion pour cela
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
23 févr. 2017 à 18:41
veut tu dire, que la proprio,, ne doit pas relancer, et attendre 2 mois de loyers impayés, pour enclencher une procédure?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 févr. 2017 à 14:58
Pas exactement

"Un commandement d'huissier visant la clause résolutoire ne prend effet qu'au bout de deux mois...et est sans effet si la dette au moment du commandement a été réglé dans l'intervalle ce qui semble le cas "

si février est non payé et qu'un commandement est fait ce 27/2 il ne visera qu'un mois de dette...si elle paye d'ici le 27/4 ce mois (mais ni mars ni avril) le commandement est sans effet

Par contre si le commandement est fait le 2/3 il vise deux mois du et le 2 mai il faut qu'elle est payé deux mois pour ne pas risquer l'expulsion. Mieux vaut attendre doc d'afficher deux mois qu'un !

DONC
Bien sur relancer en RAR au bout de 15/20 jours
Mais attendre 1 mois +2 jours pour l'huissier


Sinon la saisie conservatoire si elle a des revenus
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 févr. 2017 à 14:59
j'oubliâis : le "crédit" est de droit si le bailleur est tier payant pour la CAF
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