Scission copropriété

Question

Bonjour a tous.
Nous avons grandement besoin de votre aide. 
Je représente une copropriété dans un immeuble avec 8 copropriétaires.
Cet immeuble a une cour commune avec un autre bâtiment qui a une copropriétaire. 
Cette dame souhaite scinder la copro pour plus de liberté. Elle a pour projet de faire une surelevation. Nous somme inquiet car nous risquons de voir nos biens d'évaluer et perte de lumière. Si on ne lui cède pas la scission elle menace de saisir le Tgi. Qu'en pensez-vous ?

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Laissez la saisir le juge..... 

Article 28I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
C'est l'AG qui décide ....

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Encore faut-il qu'un lot respecte les dispositions de l'article premier hors dernier alinéa :

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.

Ce n'est pas un lot transitoire et si l'on se réfère au décret 55-1350 la partie privative de ce lot ne peut être que son terrain d'assiette, vu qu'une maison individuelle n'est pas le résultat d'une répartition (division) d'un immeuble bâti (bâtiment collectif).

Ma contribution à la discussion se limitera donc à cette seule intervention qui est une interrogation sur la consistance du lot.

Cdt.

Scission copropriété

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